Pour déclarer le demandeur coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'arrêt attaqué relève les éléments suivants. 16.

la mise en place d'un nouveau système informatique dont le prévenu aurait reconnu lui-même "qu'il avait pour objet d'assurer l'avenir de l'entreprise", sans s'expliquer autrement sur l'existence d'un lien

pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable du délit

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

l'acte ; que cette procuration, selon la partie civile, avait été fabriquée par montage à partir d'un acte sous-seing privé antérieur ; que Me Z... avait fait l'objet de poursuites pénales ayant donné lieu

X... était locataire en titre de deux appartements dans lesquels étaient logées des jeunes femmes originaires du même pays qu'elle et qui se livraient à la prostitution dans les lieux toulousains habituels

personnel, un second au nom de sa fille, obtenait en mai 1995, pour lui-même, un découvert de 50 000 francs et un crédit de 150 000 francs, et au nom de sa fille, un prêt de 50 000 francs ; que les délits

647 du 10 juillet 2000, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Claude X... coupable du délit

[M] [N] et [S] [Y] coupables, chacun, des délits de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique et de dénonciation calomnieuse, les a condamnés à une amende et a prononcé sur intérêts

procédure pénale ; " en ce que sur le seul appel de la partie civile, la chambre d'accusation de Fort-de-France a renvoyé Raphaël X...devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France du chef du délit

Y..., qui n'était pas sur les lieux au moment de l'incendie - l'absence de volonté homicide n'était pas, à tout le moins, de nature à établir une discordance entre le délit de destruction d'un bien prévu

lui était demandé, si le bon de commande du 15 mai 1999, antérieur au contrôle technique, ne marquait pas l'accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et le prix, de sorte que la vente avait eu lieu

stricte et que la reproduction par contretypage d'un cliché photographique pris avec le consentement d'une personne même dans un lieu privé, ne peut constituer le délit de l'article 368-2° du Code pénal

[G] devant le tribunal maritime des chefs, d'une part, des délits de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, avec incapacité

Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

Gérald, partie civile, contre l'arrêt n° 298/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 24 septembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu

aucun rappel des circonstances de fait dans lesquels les faits se sont produits) ; "alors, d'une part, que les juges correctionnels ne peuvent entrer prononcer de peine à raison d'un fait qualifié délit

acomptes, et les autres avaient versé un seul acompte, en général de l'ordre de 20 000 francs ; qu'il y avait lieu, en second lieu, de noter que l'entreprise personnelle du prévenu avait connu dès le

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel Z..., Philippe Y..., Andréas X... et Aimé A..., et Nestlé France SAS non coupables du délit

, que la chose recelée provenait d'un crime ou d'un délit ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à suivre en l'état, que si M.