Z..., à inscrire au débit de son compte d'administration de l'indivision et au crédit de l'indivision, d'une indemnité d'occupation de 608 € par mois à compter du 19 mai 2010 jusqu'à la libération des

que le passif de l'indivision s'élevait à une somme totale de 165 268,56 euros, correspondant à une créance de M.

INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE Société civile dont l’objet social est la gestion de l’indivision, immatriculée sous le numéro SIREN 821 709 845, prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [K]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ...

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M.

est indivisible.

Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500.966.999, ayant son siège social [Adresse 8], à [Localité 12], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [D] [N], exploitant en nom

Pour dire que l'indivision post-communautaire détient une créance d'un certain montant sur M.

Z... dans l'indivision post-conjugale ne sont ni déterminées ni déterminables en l'état, en l'absence d'achèvement des opérations de liquidation et partage de ladite indivision » (cf. arrêt attaqué, p.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 septembre 2022 **** EXPOSE DU LITIGE M. [A] [P] et M.

Le 10 décembre 2004, les époux [Y] ont acquis en indivision un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 11] (78).

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, l’indivision C... et Mme B...

, soit à concurrence de la moitié ; fixé à 39 840 €, le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur X... à l'indivision ; fixé à 197 690 F, la créance de madame Y... sur l'indivision au titre

C... sur l'indivision s'élève en conséquence, compte tenu des investigations de l'expert, à 90.814 euros, /- M.

[R] comme déclaré par le premier juge), soit prise en considération à hauteur de 80 % de la valeur des matériaux et que l'indivision soit déclarée débitrice l'égard de son père et non de M.

Elle argue en effet que [B] [T] a opté pour la pleine propriété et non pour l'usufruit.

Selon acte d'huissier en date du 10 juin 2021, Mme [W] a assigné M [L] en partage de l'indivision et notamment en fixation d'une créance sur l'indivision de 426.708,26 euros.

ou le détenteur des déchets concernés, ne pourraient être dirigées que contre des personnes, physiques ou morales, et non contre une indivision, qui n'a pas la personnalité morale.

8 mars 2021 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à l'indivision E, ni de la décision de rejet de leur recours gracieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux Maurice X... et Jeanne