Aux termes de l’article UH 5 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel. / Les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’

le décompte de leurs heures travaillées, comme il est d'usage dans la restauration ; qu'à partir du moment où, malgré les demandes de l'inspection du travail, le prévenu n'avait pas affiché dans les locaux

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

la topographie du terrain sur lequel elles sont implantées. / Le talutage devra être au plus de 1,0 m ou remplacé par un régalage de remblai à pentes douces inférieures à 20 % / () ". 3.

qu'au surplus, le constat d'huissier dressé à la demande de Monsieur X... le 28 novembre 2011 ne prouve pas que l'absence de verrouillage du volet métallique par l'extérieur empêche la fermeture du local

Code de la sécurité sociale que seules les manoeuvres ou les fausses déclarations sont visées ; qu'en retenant par motifs adoptés que, pour obtenir le bénéfice de l'allocation logement, le prévenu a rempli

un nouveau local situé à [Localité 4] pris à bail en 2008 ou elle retrouvé ses clients et notamment Reservoir prod et France télévision depuis le début de l'exploitation effective des locaux en janvier

siégeaient Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement

son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; qu'un plan local

Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité () ". 4.

[N] et Mme [V] ont procédé à des travaux de réfection globale de la terrasse en 2023 qui ont notamment inclus le changement de tout le revêtement carrelé remplacé par un revêtement en bois.

X... n'ayant pas rempli son obligation de dénonciation, l'entreprise I...

période, pour des remplacements d'une ou plusieurs demi-journées par semaine pendant plusieurs mois d'affilée ", et les a, par suite, requalifiés comme contrats de mise à disposition de locaux professionnels

, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-11.228 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale

situés en façade ont pu être exploités sans être en contravention avec la législation" ; qu'ils ne se plaignent en réalité d'une non conformité des locaux qu'à compter de l'intervention de l'arrêté du

Sur l'indemnité de remploi : Aux termes de l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 2010), que par lettre du 20 mai 2008, l'hôpital local

par la société PCV, ils s'étaient trouvés d'effectuer de nombreux voyages dans cette ville et de l'économie qu'ils avaient fait réaliser à leur société en transférant dans l'appartement litigieux un local