[L] produisait régulièrement aux débats, pour établir l'existence et l'ampleur de ses préjudices matériel et moral, une attestation du docteur [E] ainsi qu'une attestation de valeur locative de son bien

d'une sous-location prohibée, il n'existe plus aucun support juridique à l'occupation des terres par Mme H...

de la location ; que par jugement du 11 mai 2004 le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation de la société LM et désigné M.

[V] [Z] a quitté les lieux le 1er avril 2025, que le solde locatif est de 4 012,18 euros au titre des charges régularisées et des dégradations locatives.

régulière avait défailli ; D'où il suit que le premier moyen est inopérant en chacune de ses branches ; Sur le second moyen , ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des

[K] [Y] a donné en location à la société LS Bien-Etre, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [U], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3] suivant bail en date du 21 octobre 2022.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[L] indiquait : « (…) N'oublie pas les baux de location. Merci tu m'appelles quand tu veux et le loyer à [Localité 3] et la place de parking stp.

de la facture de vente du navire Galatea entre la société EIS Finance et la société Sealease du 6 avril 2012, du contrat de location conclu sur ce navire entre la société Sealease et la société Holiday

que, si la régularisation des charges locatives peut intervenir jusqu'à l'audience devant le juge, leur paiement ne peut être obtenu que dans les limites de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

-C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que Mme A..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a assignée en

majoritaire de la Société nouvelle des établissements Vazonne (SNEV), a conclu avec le Crédit universel, aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), deux contrats de location

[U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent

Il résulte de ce qui précède que la société CFT était fondée à résilier le contrat de location à cette date.

Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens

7 in fine des conditions générales des contrats de location stipulent que: « La résiliation entraîne de plein droit au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droits, en réparation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de la plainte de la société Canal Plus, M. U...

sa dette locative.

Monsieur [I] confirme qu’il a réglé la dette. Madame [Z], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présente ni représentée.

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement