convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ;

." ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

Nice du 26 août 1983 lui refusant l'autorisation de consulter son dossier administratif accompagné d'un tiers ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Défense" devant le tribunal administratif de Lyon et dirigée contre le refus du directeur des services fiscaux de communiquer les deux documents susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

dossier d'instruction et expédition d'une ordonnance de non-lieu émanant du tribunal de grande instance de Lyon, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratifs concernant son placement d'office au centre hospitalier spécialisé "Le bon sauveur" de Bégard ; 2°) ordonne la communication de ces documents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

République de Lyon de lui communiquer deux avis accompagnant deux demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'armée de terre dans le cadre d'un déplacement d'office malgré un avis favorable rendu le 23 septembre 1993 par la commission d'accès aux documents administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

avant de créer et de mettre en oeuvre un nouveau système de paie du personnel, et de condamner la commission à lui verser 1 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une partie de ses conclusions et en en rejetant le surplus ; il demande d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

renseignements généraux, que les informations communicables avaient été portées à sa connaissance le 3 juillet 1992 et que la procédure était désormais terminée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

l'action ; Attendu que la société UFITH fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 juin 1991) de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 27 de la loi

X..., ordonné la production, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, du procès-verbal dont il s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux

refusant à Mme Y... la communication d'un rapport d'expertise psychiatrique concernant sa fille ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... à ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

signé avec les consorts Y..., X... et Z... en exécution d'une délibération du conseil municipal du 8 août 1985 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de candidature aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, en tant que cette décision concerne les candidats non élus ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi