Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; Vu la loi du 29 juillet 1961 et le décret du 6 juillet 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Z... qui tendait à la décharge de compléments d'impôt sur le revenu, assignés à celui-ci au titre de 1970, 1971, 1972 et 1973, le Conseil d'Etat demeure saisi, en tant qu'elles concernent 1970, par l'effet

22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'AVERTISSEMENT SANS PUBLICATION ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A MME

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE X..., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N 72-1097 DU 11 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-472 DU 17 MAI 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

notifications de redressement relatives aux années 1975, 1976, 1977, sont datées des 17 et 18 décembre 1979, il ressort des pièces du dossier que ces notifications ont été envoyées toutes les deux le 19

SUR CONSTATATION D'INFRACTIONS COMMISES EN 1971, 1972 ET 1973 PAR PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE LA DOUANE, EN DATE DES 5 ET 7 MARS ET DU 24 JUIN 1974, IL AVAIT CEPENDANT ETE DRESSE SUR LES MEMES FAITS

A 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LAISSEES A SA CHARGE

au titre des exercices clos en 1972, 1973 et 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; les codes des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE A 700 F ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 20-I DE LA LOI NO 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 76-539 DU 22 JUIN 1976 ; VU LE DECRET

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 ; 2°) lui accorde

6 JUIN 1959 ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

), Lakdar, né le 15 janvier 1976 à Bou-Kader (Algérie), Meriem, née le 16 mai 1977 à Bou-Kader (Algérie), Nour-Eddine, né le 9 avril 1978 à Bou-Kader (Algérie), Fatma, née le 18 septembre 1979

; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET NO 75-1203 DU 22 DECEMBRE 1975

ET 22 FEVRIER 1979, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES UNIVERSITES A REJETE LA DEMANDE DE M.

° 80-461 du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment son

Jean-René FARTHOUAT de l'ASSOCIATION FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 Maître [DK] [XW] [IK] [Adresse 2] [Adresse 3] né le [Date naissance 7] 1974