ne sauraient avoir pour effet d'interdire [M] d'aménager contractuellement la loi applicable au contrat de location qu'elle a conclu avec Citycare, ce qu'elle a fait en conservant la référence au contrat

Elle soutient que : - la décision W AG de la Cour de justice de l'Union européenne C-538/20 du 22 septembre 2022 n'est pas applicable au litige dès lors que la France a renoncé, sur le fondement de son

Aux termes du 6ème alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige issue de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : "

applicable au contrat de travail, cette loi régit les seuls litiges opposant les parties au contrat de travail ; qu'en se fondant sur cet article pour déclarer la loi française applicable, la Cour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., secrétaire sténo-dactylographe,

Mme A... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la loi opèrerait une différence de traitement fiscal entre la plus-value de cession des parts d'une société holding animatrice dont les participations

constitue un revenu entrant dans la base imposable ainsi qu'un moyen de paiement de l'impôt ; que, par suite, dès lors que les conventions fiscales autorisant le transfert de l'avoir fiscal ne font qu'étendre

fiscale a appliqué des méthodes différentes selon les filiales ; seule la valeur mathématique devrait être appliquée, dans la mesure où, comme l'a admis oralement l'administration fiscale, l'application

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, « I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Cesco, société mère d'un groupe fiscalement intégré, l'administration fiscale a notamment

commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

DES PRINCIPES REGISSANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES LOIS FISCALES, DESQUELS IL RESULTE NOTAMMENT QU'UNE IMPOSITION DE CARACTERE ANNUEL DOIT ETRE ETABLIE PAR APPLICATION DES LOIS ENTREES EN VIGUEUR AVANT LA

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; - l'arrêt C-396/14 de la cour

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

Cette quote-part, dès lors qu'elle était afférente aux dividendes perçus de filiales établies hors de l'Union, n'a pas été déduite du résultat fiscal d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés, ni donc

juridique, de confiance légitime et de loyauté au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que ni la loi fiscale ni la doctrine administrative, qui n'ont jamais