Codes de loi français

Article 16

lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002

Article 16

lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002

Article unique

3 juillet 1965 Art. 11 -Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 Art. unique -Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 Art. 5 -Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 Art. 2 -Loi n° 46-437 du 16 mars 1946 Art. unique -Loi n° 48-178 du 2 février 1948 Art. 2 -Loi

Article 58

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article 27

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article 13

suivants : 1° Détachement dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ; 2° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi

Article 37

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Article 35

Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 5 - Arrêté du 9 mai 2005 Art. 5, Art. 1 - Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 - Arrêté du 28 février 2007 Art. 7 - Arrêté du 27 septembre 2007 Art. 1 - Arrêté du 23 novembre

Article 30

-Sont abrogés : -le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article 2

L731-10 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L741-1, Art. L741-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art.

Article 1

. - Les présentes règles s'appliquent aux installations internes ou collectives d'incinération et de co-incinération et de vitrification traitant des déchets dangereux définis à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé.

Article 20

santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou sur les prestations mentionnées, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002

Article 223 a-II-1/10-2

Valeur de A/Amax Date d'application Moins de 85 % 1er octobre 2000 85 % ou plus mais moins de 90 % 1er octobre 2000 90 % ou plus mais moins de 95 % 1er octobre 2002 95 % ou plus mais moins de 97,5 % 1er octobre 2004

Article 26

Néanmoins, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure modifié peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2011. 2.L'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif

Article Annexe IX

navires ayant un historique d'activité dans la zone de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'Ouest de la péninsule Ibérique avec l'un des engins réglementés mentionnés au point I. 3 en 2002

Article L945-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ; 4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou leurs représentants, de pêcher en infraction à l'article 17 du règlement (CE) n° 2371 / 2002

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

affiliées à un régime d'assurance maladie-maternité de la métropole ou des départements d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans les conditions fixées par le décret de coordination des régimes de sécurité sociale prévu à l'article 25 de l'ordonnance n° 2002

Article 1

Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année ; 2° Les lois de finances rectificatives ; 3° La loi de finances de fin de gestion ; 4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;