Selon l’article 15 de la loi, la procédure de faillite est ouverte dans le but de satisfaire les demandes des créanciers proportionnellement, de déclarer le failli déchargé de ses obligations et de protéger

Il n’y avait dès lors aucune violation du principe de non-discrimination.

    A compter du 6 octobre 2004, à la suite de l’adoption de ladite loi, la procédure débuta devant la cour d’assises d’Istanbul, laquelle décida d’attendre l’adoption du nouveau code de procédure

    Entre 1988 et mai 1990, le ministère de la Défense invita les requérants à produire des informations nécessaires à la mise en place de la procédure de dédommagement prévue par la loi n o

Il fonda son pourvoi sur des règles à caractère étatique, à savoir le Règlement relatif aux activités nocives, la législation nationale sur l’environnement et la loi de procédure administrative.

Faits et procédure 1.

définie dans la loi spéciale.

    Le requérant indique que, lorsque X a été interrogé lors des débats publics, loin de confirmer les déclarations accusatoires qu’il aurait faites le 8 juillet 1997 au représentant du parquet

judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption et de la rétrocession par la Safer mais seulement la légalité des décisions prises au regard des objectifs par la loi

à la loi.

pour ce type de décisions, et il avait aussi rejeté, prétendument en violation de la loi procédurale, un appel interlocutoire introduit par l’intéressé le 1 er   février 2007   ; - avant de

abusive qu'elle porte à 500.000 euros ; Sur la demande de sursis à statuer, Considérant que selon les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n°2007-291 du

relative au plan de sauvegarde de l'emploi ce qui n'était pas le cas en l'espèce dès lors que les salariés contestaient la régularité de la procédure motif pris de l'absence de mandat des représentants

par l'arrêt" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges d'appel ayant joint au fond, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la

L’article 302 de l’ancien code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   A l’exception des cas prévus par la loi, la procédure d’opposition se déroule sans audience.

Exposant qu’aucune loi ne réglait la procédure devant la Chambre des représentants et devant la Cour de cassation, il a soutenu qu’en fixant les règles applicables au procès, la Cour de cassation contrevenait

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

En ses articles   1 et 2, elle garantit aux parties à des procédures judiciaires, aux participants visés par la loi sur les procédures non contentieuses et aux parties lésées dans une procédure pénale

La requérante n'aurait en particulier pas pris position sur les conséquences juridiques du non-respect du délai prévu aux articles 60 et 62 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich (voir ci-dessus