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S'il en résulte une différence de traitement, au regard de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, entre ces organismes et les organismes privés à but lucratif, notamment quand ces derniers

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Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qu'ils soient exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but

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Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; que l'article 207, 1, 5

applicable au litige, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif

Doit être regardée comme lucrative l'activité par laquelle une personne procure à des organismes poursuivant un but lucratif avec lesquels elle entretient des relations privilégiées un avantage concurrentiel

PRÊT DE MAIN D'OEUVRE, À BUT LUCRATIF, PAR PERSONNE MORALE, HORS DU CADRE LÉGAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE a condamné LAURY-CHALONGES-DIS S.A à 22 800 euros d'amende ; a ordonné l'affichage du présent jugement

restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros ".

Il résulte de ces dispositions que les établissements privés de santé à but non lucratif, exonérés d'imposition sur leurs bénéfices en vertu des dispositions des article 207 et 261 du code général des

Cour : jugement rendu le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 08/14486 APPELANTE FÉDÉRATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'AIDE A LA PERSONNE PRIVES A BUT NON LUCRATIF

Elle soutient que : - l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire « Invalidité, Décès, Complément Prestations » participe de la réalisation d’une activité sans but lucratif et elle est

but lucratif, fournissent à leurs résidents des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement, en ce compris notamment la restauration, l'animation et le blanchissage.

L’article   16 LPGA s’applique à l’évaluation des assurés exerçant une activité lucrative.

d'une part, qu'il ne résulte pas des stipulations des articles 9 et 10 précités l'impossibilité pour le concierge d'avoir, de façon effective et constante, dans sa loge une occupation éventuellement lucrative

pouvaient être communiquées à un électeur qui souhaite réutiliser ces listes dans le cadre de son activité professionnelle de généalogiste successoral, dans la mesure où cette activité, dont l’objet est lucratif