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12 388 résultats pour « mandat de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905f3

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Source officielle

Page 48 sur 620

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f440d4cdc6046d472e59be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Trognon-Lernon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (59) - de nationalité Française [Adresse 2], [Localité 4] Madame

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b4a4ff9ec259c096f6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

répertoire général : N° RG 22/04280 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQUW Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 avril 2022 Tribunal judiciaire de BEZIERS - N° RG 20/02110 APPELANTES : Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101244

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Depuis octobre 2004, vous nous avez demandé d'annuler le mandat de vente n° 1316 et nous vous avons édité fin octobre un nouveau mandat de vente au prix de 630 000 euros correspondant aux autres mandats

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbd5c

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

., mandataire liquidateur, demeurant à Coutances (Manche), 3, place de la Croûte, agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37919f18708e2e904b044

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Reprochant certaines fautes à la société Boudet-Daufes immobilier dans l'exécution de son mandat de gestionnaire locatif entre 2012 et 2015, M.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2005406_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL S.A.S.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007903

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles » ; Considérant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87316

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

d'une maison d'habitation située à Meyzieu et appartenant à Monsieur et Madame Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10280

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'EARL PR conteste la qualification de mandat de gestion donnée au protocole signé entre les parties le 17 octobre 2005 et soutient qu'il s'agit d'un contrat de location-vente, l'occupation étant depuis

Source officielle
TJ

CONTENTX GEN <ou= 10 000€

6a21dd35cdc6046d472e4196

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 10 janvier 2024, la SA AXA FRANCE IARD a mis en demeure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdb0884c0be699cd973400f

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE Madame

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6949a0a775782d5f06480c20

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de location en date du 25 avril 2022, avec prise d'effet le 19 mai 2022, l'E.P.I.C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd97e6667797e6cff6a0e19

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

mandants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110088

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné des mandataires (les consorts F..., les exposantes) à payer à leurs mandants (les consorts Z...) la somme de 88 056 € au titre d'un arrêté de compte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31708cdc6046d47a7da51

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [P] et les établissements [S] [O] ont conclu le 1er avril 2011 un contrat d'agent commercial comportant la mention d'un mandat libellé de la façon suivante : « A dater du 1/04/2011, le mandant confie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192050ddb77892695c4f8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le contrat précise que le mandant charge le mandataire de gérer ses obligations de bailleur des biens désignés par le mandat dont il est propriétaire et qu’il a donné en location suivant un bail code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e3b8c0355000835f7bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61639b9da876d6c869757c7c

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Ce contrat stipulait entre autres dispositions dans une clause V 4° que le mandant s'interdit : - pendant la durée du présent mandat de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir

Source officielle