Y... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme A... et M.

liquidateur de la SARL Nical, la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire par provision.

Qu'une annonce a été publiée les 31 mars, 1er avril et 3 avril 2026 dans divers médias professionnels, et notamment les Echos, avec une date limite de dépôt des offres fixée le 20 avril 2026, à midi.

PIWNICA et MOLINIE, Me PRADON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par

* Qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société OMN GUEPES en date du 3 avril 2025, l'intégralité des sommes dues au titre du prêt professionnel est, devenue immédiatement exigible.

[E] [F], domicilié [Adresse 11], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [B], 4°/ à M.

Y... en ce qu'il permet désormais au mandataire liquidateur de rendre inopposable la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et de réintégrer cet immeuble dans le gage commun

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) que, dans le but de construire un immeuble à usage professionnel

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle

à restituer à la société GDF la somme de 57 963,06 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 16 mai 2013 alors, selon le moyen, que le banquier dépositaire, et mandataire

R... en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique justifié et, en conséquence, de le débouter de sa demande d'indemnité pour

chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etablissements Fregeac Nicolas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle

[V] en rapport avec la maladie professionnelle déclarée le 12 septembre 2022 et de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

Il a parallèlement établi une déclaration de maladie professionnelle.

Christophe Basse en qualité de mandataire judiciaire de la société Findi Real Estate, 2°/ la société Findi Real Estate, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.

A... étant désigné en qualité de mandataire. 3. Le 14 décembre 2017, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement.