Sur les manquements contractuels Selon la société C2A Cuisines et Monsieur [I], la société Fournier aurait manqué à son obligation contractuelle de loyauté à travers différents manquements : - sur

La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 14 octobre 2014.

de sorte que le temps partiel ne pouvait aller au-delà de cette date ainsi fixée contractuellement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet - S'agissant du respect du formalisme du contrat à temps partiel Il résulte de l'article

Parallèlement, par acte du 22 octobre 2024, la société Béton Centre Loire a fait assigner la société Fameto devant le tribunal de commerce de Nevers pour la voir condamnée à lui verser des dommages et

La société Schöller Glaces et Desserts réplique que la résiliation du contrat ne peut s'analyser comme une rupture brutale des relations commerciales établies, en raison de l'existence de manquements contractuels

résultait qu'il appartenait à cette dernière d'assurer l'entretien et le nettoyage des citernes, en particulier en cas d'anomalie liée à la présence d'eau, obligation à laquelle elle avait manifestement manqué

sous marque de distributeur.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, monsieur [Y] sollicite de : - Juger que la SARL LA PETITE JARDINERIE DE L'OCCITANIE ne démontre l'existence d'aucun manquement aux obligations contractuelles

l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fautive la résiliation du contrat de concession, l'arrêt, après avoir constaté que le hall d'exposition exclusivement réservé aux véhicules de marque

X... par la SCI n'est produite par elle, venant constater et lui reprocher l'absence de toute prestation de travail et fixer ainsi avec précision la datation du manquement allégué aux obligations contractuelles

W... la somme de 17 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation contractuelle de fixer les objectifs permettant le calcul de la rémunération variable pour 2011 ; AUX

X... a acquis un ensemble immobilier moyennant un certain prix financé partiellement par un prêt de la Société générale ; que par acte du 15 janvier 1994, cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un apport

sa demande de dommages et intérêts, aucun manquement contractuel imputable à son employeur n'étant démontré.

date, ses relations avec la société X..., cette dernière l'a assignée en indemnisation des pertes d'exploitation de la station-service et en paiement de diverses sommes, au titre d'une indemnité contractuelle

, - constater qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles de bonne foi, - constater qu'elle n'a commis aucun manquement grave.

Sur la responsabilité contractuelle du franchiseur Les dispositions du contrat de franchise, à partir desquelles la société Lara invoque l'abus de la SAS Distribution Casino France dans l'exécution

* Constater que l'entreprise AB DEPANNAGE a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [G] [C], En conséquence, * Condamner l'entreprise AB DEPANNAGE à payer à la Monsieur [G] [C], la