. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de

Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que par acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement

suivantes : la marque verbale PEUGEOT n° 1 345 350 déposée le 5 mars 1986 et régulièrement renouvelée, pour les produits et services de classe 12 : véhicules, appareils de locomotion par terre, par air

"qu'en l'espèce, selon l'expert psychiatre, l'accusé se présente comme un sociopathe, instable, sans insertion socio-professionnelle, marginalisé, désocialisé, ayant vécu son enfance dans un milieu marqué

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 402 du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque

de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

en cause, la provenance des appareils n'ayant pas été évoquée dans le rapport d'enquête préliminaire établi par ladite société ; qu'il soulignait que certains appareils provenaient d'un échange standard

Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 et 227-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, 100- 5, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de loyauté des preuves, défaut de motifs, manque

et par application des règles du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que manque

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges n'ont pas recherché si la lettre de notification de la décision de la commission de recours amiable indiquait de manière très apparente

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

investigations prévues par l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 est conforme à la mission éducative de cette juridiction et nécessaire pour assurer un suivi du mineur dans la durée ; que l'apparent

1993 la société OS s'était engagée à réaliser rapidement ce test, que le questionnaire de test émis en juillet 1993 n'a pas été validé par Publimétrie ou BVA ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il apparaît

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE