leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

leur préjudice d'anxiété en raison de la présence d'amiante dans un établissement où la société Valeo exploitait l'activité de freinage qu'elle a cédée à la société AlliedSignal, devenue Honeywell International

de "crimes de guerre" ; qu'il convient de distinguer la notion de crime de guerre au regard du droit international et la compétence des juridictions pénales internationales ; que des exactions peuvent

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 1 du protocole additionnel, n° 7 de Ia Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 5 du pacte international

-19 et 441-3 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal pris en sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

preuve du caractère intentionnel de la soustraction frauduleuse et de l'omission de passation d'écritures; qu'en se bornant à se référer à la qualité de gérant de droit des sociétés Home Vidéo International

saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal et des articles 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international de cession ou de licence étant celle enregistrée auprès

le premier moyen de cassation, pris de la pris de la violation du principe Ne bis in idem, des articles 121-7, 313-1, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un

des lois pénales des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international

société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la Banque Parisienne de Gestion et de Dépôts, en cassation du même arrêt rendu, au profit : 1 / de la société International

I, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15-1 du Pacte international

produit et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, traité signé le 1er décembre 1997, dispose "pour l'application de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société ITM alimentaire international

Schengen du 19 juin 1990, 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215, 595, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international

la violation des articles 144, 146, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque