Audience publique du 3 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° N 18-22.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S] à l'encontre de l'indivision : Aux termes de l'acte de vente des 30 et 31 juillet 1991, reçu par Maître [H], notaire à Eymet, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AUX MOTIFS propres QUE sur le caractère divisible ou indivisible du litige ; que l'appelant, sollicite que le litige soit jugé indivisible, aux motifs (page 5 de ses conclusions) que le diviser serait

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non

Il convient de désigner Maître [W] [Y], notaire à [Localité 10] (Gironde), pour y procéder.

la plus absolue, s'étend à tout ce qui s'y unit et s'y incorpore, la propriété du sol emportant celle du dessus et du dessous ; que la propriété d'une parcelle résulte, non pas du nom qui lui est attribué

Mme [D], qui sollicite la confirmation de la décision contestée, prétend que le véhicule lui appartenait, l'ayant financé et acheté en son nom et la carte grise étant établie à son nom.

Il incombe donc à Mme [Y] de démontrer qu'une indivision subsiste entre les parties.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[G], acte de partage ne correspondant pas à la communauté mais à l'indivision, -condamner M.

à une partie de sa quote-part de l'indemnité d'occupation dans l'indivision.

, les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 janvier 1989 fixant l'assiette et le taux des cotisations du régime des prestations familiales et de l'assurance vieillesse des travailleurs non

[U], Maître [H] [A], Maître [R], Maître [R] [B] et Maître [C] ; Ordonner la licitation à la barre du Tribunal judiciaire de Vannes et par le ministère du notaire désigné sur le cahier des conditions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Argentat a exercé des poursuites de saisie

Les juges ajoutent que ces actes ont été commis de manière répétée et continue, au gré des déplacements de la cellule familiale en Angleterre, en France et en Allemagne. 21.

de ce dernier, - d'ordonner par conséquent la désignation d'un administrateur provisoire de l'indivision qui soit un administrateur judiciaire professionnel, tiers à l'indivision, en lui accordant les

Il y a lieu, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, de désigner : Maître [T], notaire à [Localité 22], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

En l'espèce, il résulte du jugement entrepris que la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [N] Indivision [R] et tirée de la prescription de l'action en trouble

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 16 mars 1987), rendu en matière de référé, que la Banque hypothécaire européenne (BHE) a assigné la SOFRIM afin de lui faire