Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire comprend, outre son président, soixante-dix membres répartis comme suit : 1° Neuf membres issus du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental et élus locaux, soit : a) Un député

Article 3

—

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et sa motivation.

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 55

Code de l'action sociale et des familles

d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ; 3° D'un justificatif prouvant ses qualifications professionnelles ; 4° Des informations

Article R4113-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

Article 312-5

—

III. - Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres : 1° une personne désignée par le collège de l'AMF parmi ses membres ; 2° au moins quatre membres désignés par l'AMF, à raison de leur compétence professionnelle, après

Article 5

—

l'agence nationale de santé publique ou son représentant ; - d'un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique ; - d'une personnalité qualifiée.

Article 8

—

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Article L613-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Les informations doivent, préalablement à leur communication, bénéficier de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.

Article 12

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques a pour obligation de publier, chaque mois, un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques.

Article 40-6

—

Selon leurs caractéristiques, la finalité et l'usage poursuivis, certaines catégories d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants peuvent être exclues par voie réglementaire de l'application des articles 40-2 et 40-3.

Article R4421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Code des transports

Les personnes physiques qui demandent à exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises doivent satisfaire aux conditions de capacité professionnelle même si elles adhèrent à un groupement ou sont membres d'une coopérative de bateliers.

Article 2

—

représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; -un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; -un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 19-1

—

Le président du comité social d'administration peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l'objet d'une consultation

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'éducation

Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.

Article R121-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05

Code de l'action sociale et des familles

; 2° Ne remplit pas sa mission de mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 3° N'a pas signalé aux autorités administratives le changement des statuts de l'association ; 4° N'a pas transmis son

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat.

Article R5211-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84

Code des assurances

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de

Article R241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

L'intéressé et, le cas échéant, son conseil peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.

Article 23

—

Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat d'origine pour l'accès à la profession ou son

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