En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 3.

Il soutient que : S’agissant de l’urgence : une présomption d’urgence est consacrée en matière d’expulsion du territoire dès lors qu’elle est susceptible d’être mise à exécution à tout instant ; sa

Il soutient que : S’agissant de l’urgence : une présomption d’urgence est consacrée en matière d’expulsion du territoire dès lors qu’elle est susceptible d’être mise à exécution à tout instant ; sa

L’urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplie dès lors que la communication du contrat est indispensable à la saisine du juge du contrat d'un recours en contestation de la validité

opposable du Val-de-Marne a rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 21 septembre 2023 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Par une décision du 28 avril 2022, cette commission a désigné l'intéressé comme prioritaire et devant être hébergé en urgence dans une structure d'hébergement.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Son époux a contacté ce même jour, à plusieurs reprises, le service d'aide médicale d'urgence (SAMU) relevant du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon.

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026 délivré à personne habilitée, l'ADAPEI 86 a assigné la SARL O'PLURIEL, et par actes signifiés à étude le 21 janvier 2026, Monsieur [U] [M] et Madame

Elle conteste toute urgence et toute mise en péril de l'intérêt commun.

En ce cas, l’accueil provisoire d’urgence mentionné au I se prolonge tant que n’intervient pas une décision de l’autorité judiciaire. / S’il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Le préfet du Pas-de-Calais précise, sans être contesté, que l'activité de l'hôpital privé de Bois-Bernard génère la réalisation d'actes de coronarographie en urgence représentant près de 30 % des actes

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

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