Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel tenant compte, notamment, du degré de maturité du dispositif ministériel de contrôle interne budgétaire, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont

Article 14

—

dont il est dépositaire, un nouveau fascicule aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les autres actes dont les extraits doivent figurer au livret.

Article D6124-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 43

Code de la santé publique

de prise en charge du patient le justifient, d'examens de radiologie, d'échographie et d'endoscopie bronchique et digestive ; 2° La surveillance paramétrique continue ; 3° La ventilation mécanique invasive et non invasive ; 4° La réalisation des actes

Article 6

—

L'autorité compétente prend d'office en cas d'urgence toute mesure exécutoire en vue d'assurer la sûreté des envois postaux de matières radioactives.

Article D125-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12

Code des assurances

Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des ministres chargés

Article D6124-150-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de la santé publique

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant l'activité interventionnelle et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant,

Article R228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan national d'intervention sanitaire d'urgence

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Code du service national

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.

Article D6124-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 95

Code de la santé publique

Des conventions organisant la prise en charge en urgence des patients sont conclues entre les titulaires de l'autorisation pratiquant les activités interventionnelles et les établissements autorisés à exercer la médecine d'urgence appelés, le cas échéant

Article 1

—

Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d'affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

Article L7331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 05

Code général des collectivités territoriales

Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant le 1er janvier 2016, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur

Article R6123-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 83

Code de la santé publique

L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé

Article L135 ZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés mentionnés à l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code des relations entre le public et l'administration

Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de

Article 66-3-1

—

En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Article 2425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE FORMATION AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS À L'ARTICLE R. 4311-11-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et

Article 2

—

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Article 4

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Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

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