part, que la faute inexcusable de l'employeur n'est caractérisée que si celui-ci devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que l'arrêt attaqué se borne à relever que des procès

verbal d'interpellation ne mentionnait pas que l'intéressée était "occupée" mais seulement qu'elle était présente dans le restaurant, il résulte du procès verbal d'interrogatoire sur le fond qu'elle se

; qu'il est de jurisprudence constante que les convocations au comité d'entreprise ne sont soumises à aucun formalisme et peuvent être verbales à l'issue de la réunion et faire l'objet d'une simple mention

de cet ajout sur le procès-verbal ; qu'en s'abstenant de répondre à ce grief inopérant, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une irrégularité de nature à en entraîner l'annulation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

Z..., qui ne ressortent que d'attestations signées par deux électeurs et dont aucune mention n'a été faite au procès-verbal des opérations de vote, ne peuvent, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une telle

jugement du 17 septembre 2004, annulé l'élection de Mme AZ ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 57 du code électoral : Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne

mentions du procès-verbal sont de nature à influer négativement sur la demande d'asile soumise l'OFPRA, le seul constat d'une influence positive ou négative des constatations de fonctionnaires de police

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15 heures 15, l'audience a pu reprendre ; que le président a prononcé l'arrêt portant condamnation ; Qu'en cet état, et en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, les mentions

Le mineur a demandé que sa mère soit avisée ; le procès verbal établi par l'officier de police judiciaire mentionne que ce dernier a tenté de la contacter téléphoniquement à 17 heures 50, en vain. 5.

avril 1996, par le tribunal correctionnel de Castres (douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans) ; que, parmi les obligations, figurait, expressément mentionnée

toute la vérité rien que la vérité », qu'il n'a donc pas été satisfait en l'espèce aux exigences de l'article 331 du code précité" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que

l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire" ; que la teneur de cette clause doit s'interpréter par référence à l'ensemble des mentions

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 305 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 376, 377, 296 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation porte la mention

C conteste les mentions du procès-verbal ayant prévalu à cette décision. Il considère, en conséquence, que la mesure de suspension prise à son encontre est entachée d'un vice de forme.

Le procès-verbal de la commission d'examen des demandes de réinscription sur la liste des experts pour l'année 2021 mentionne le motif de l'avis défavorable émis sur la demande de réinscription

témoins et à l'audition duquel la défense n'a pas renoncé, n'a pas été entendu en sorte que l'accusé et son conseil ont été privés du droit de l'interroger" ; Attendu que s'il n'apparait d'aucune mention