CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bbd9ba5988459c43d42
2 mai 1978
A RAPPORTER PAR L'ENTREPRISE, L'INCLUSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE PRIX FERME ET DEFINITIF" , D'AUTRE PART, QUE "L'ARRET A OMIS D'EXAMINER LE CONTRAT D'ARCHITECTE EMANANT DE L'ORDRE DES
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Le système de bridage ainsi mis en place, qui, en l'absence de mention contraire, a vocation à fonctionner en permanence, ne comporte pas d'ambiguïté quant à la nature du dispositif, qui ne comprend pas
cr
61372679cd58014677425da1
18 janvier 1993
été saisi au domicile du demandeur ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs dès lors que l'arrêt du 4 novembre 1982 auquel elle s'est référée mentionne
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204980_20220928
28 septembre 2022
Il y a donc lieu d'y faire droit et de mentionner que, contrairement aux écritures de la commune d'Estavar dans l'instance n°2204623, la parcelle cadastrée AD 56 doit être requalifiée en parcelle AE 56
civ2
607943689ba5988459c4233e
12 janvier 1977
SERAIT PARTI DU 26 FEVRIER ET QUE L'APPEL FORME LE 26 MARS N'AURAIT PAS ETE TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VEUVE BAGNOST N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A CACHER SON PROPRE DOMICILE AYANT AU CONTRAIRE
soc
6137228ecd580146773fe6ae
14 décembre 1995
francs qui figurait dans les motifs de la décision ; que la société a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de ce dernier arrêt tendant à , d'une part, voir mentionner
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie produit par la requérante, que, contrairement aux mentions du devis de l'orthopédiste
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008173961
3 novembre 2004
X critique la mention dans les visas de cette ordonnance de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007708843
29 janvier 1986
Belkheir aurait été contracté au mois d'octobre 1939 n'établissent de façon certaine que le mariage de Mme Y... est antérieur à la date de radiation des contrôles de l'armée de son époux, intervenue le
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644771
23 juillet 1974
QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS
édure suiviec/Fabien X
6137256dcd5801467741da16
29 janvier 1998
juridiction, l'omission de cette formalité, prescrite à peine de nullité et dont le respect doit être constaté par la décision elle-même, a porté atteinte aux droits du demandeur" ; Attendu que l'arrêt mentionne
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205338_20220817
17 août 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
comm
6079d6719ba5988459c5b293
30 juin 1970
EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION " ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE MENTION, FIGURANT EN CARACTERES IMPRIMES SUR UNE FORMULE D'UN CONTRAT-TYPE UTILISEE PAR
6079d6709ba5988459c5b21f
10 février 1970
CETTE DISPOSITION, SANS CONSTATER UNE RENONCIATION CERTAINE DE SA PART, RENONCIATION QUI NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT, PUISQUE CET ACTE, QUE LES JUGES ONT DENATURE, MENTIONNE
6079d3f09ba5988459c59d78
9 juillet 2002
demande, alors, selon le moyen, que la notification par laquelle un contractant exerce son droit de résiliation unilatérale d'une convention est un acte réceptif, lequel doit donc, en l'absence de mention
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499
25 octobre 2016
de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac ; que nonobstant la conformité du paquet au regard des dispositions de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, la mention
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037563306
5 novembre 2018
Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de l'ordre n'étant pas une juridiction, sa décision n'avait pas à faire mention de sa composition, le requérant ne pouvant utilement soutenir que
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607127_20260409
9 avril 2026
B... soutient que son certificat de résidence portant la mention « commerçant » l’autorise, contrairement à ce que soutient le préfet, à exercer la profession de chauffeur VTC, dès lors que l’objet de
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52338
23 octobre 1981
la législation italienne et qu'elle constituait une violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la convention, et qu'aucune juridiction ne s'était prononcée sur son appel contre le mandat mentionné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100062
17 janvier 2018
Pierre B..., expert-comptable mandaté par les consorts Y... », quand il y était au contraire mentionné qu'il avait été sollicité par « la ville du Raincy », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs
Page 48 sur 16941