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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bbd9ba5988459c43d42

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

A RAPPORTER PAR L'ENTREPRISE, L'INCLUSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE PRIX FERME ET DEFINITIF" , D'AUTRE PART, QUE "L'ARRET A OMIS D'EXAMINER LE CONTRAT D'ARCHITECTE EMANANT DE L'ORDRE DES

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le système de bridage ainsi mis en place, qui, en l'absence de mention contraire, a vocation à fonctionner en permanence, ne comporte pas d'ambiguïté quant à la nature du dispositif, qui ne comprend pas

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da1

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

été saisi au domicile du demandeur ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs dès lors que l'arrêt du 4 novembre 1982 auquel elle s'est référée mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204980_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il y a donc lieu d'y faire droit et de mentionner que, contrairement aux écritures de la commune d'Estavar dans l'instance n°2204623, la parcelle cadastrée AD 56 doit être requalifiée en parcelle AE 56

Source officielle
CC

civ2

607943689ba5988459c4233e

Cassation

12 janvier 1977

12 janvier 1977

SERAIT PARTI DU 26 FEVRIER ET QUE L'APPEL FORME LE 26 MARS N'AURAIT PAS ETE TARDIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE VEUVE BAGNOST N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A CACHER SON PROPRE DOMICILE AYANT AU CONTRAIRE

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6ae

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

francs qui figurait dans les motifs de la décision ; que la société a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de ce dernier arrêt tendant à , d'une part, voir mentionner

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du relevé des débours de la caisse primaire d'assurance maladie produit par la requérante, que, contrairement aux mentions du devis de l'orthopédiste

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008173961

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X critique la mention dans les visas de cette ordonnance de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708843

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

Belkheir aurait été contracté au mois d'octobre 1939 n'établissent de façon certaine que le mariage de Mme Y... est antérieur à la date de radiation des contrôles de l'armée de son époux, intervenue le

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644771

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SAUF SI UN OU PLUSIEURS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fabien X

6137256dcd5801467741da16

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

juridiction, l'omission de cette formalité, prescrite à peine de nullité et dont le respect doit être constaté par la décision elle-même, a porté atteinte aux droits du demandeur" ; Attendu que l'arrêt mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2205338_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b293

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

EST LA PROPRIETE DE LA BRASSERIE BUTRUILLE, FAIT PARTIE DE LA PRESENTE LOCATION " ET APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE MENTION, FIGURANT EN CARACTERES IMPRIMES SUR UNE FORMULE D'UN CONTRAT-TYPE UTILISEE PAR

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b21f

Cassation

10 février 1970

10 février 1970

CETTE DISPOSITION, SANS CONSTATER UNE RENONCIATION CERTAINE DE SA PART, RENONCIATION QUI NE POUVAIT ETRE DEDUITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT, PUISQUE CET ACTE, QUE LES JUGES ONT DENATURE, MENTIONNE

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d78

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

demande, alors, selon le moyen, que la notification par laquelle un contractant exerce son droit de résiliation unilatérale d'une convention est un acte réceptif, lequel doit donc, en l'absence de mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac ; que nonobstant la conformité du paquet au regard des dispositions de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, la mention

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037563306

Admin. suprême

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Considérant, en deuxième lieu, que le Conseil national de l'ordre n'étant pas une juridiction, sa décision n'avait pas à faire mention de sa composition, le requérant ne pouvant utilement soutenir que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607127_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... soutient que son certificat de résidence portant la mention « commerçant » l’autorise, contrairement à ce que soutient le préfet, à exercer la profession de chauffeur VTC, dès lors que l’objet de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52338

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

la législation italienne et qu'elle constituait une violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la convention, et qu'aucune juridiction ne s'était prononcée sur son appel contre le mandat mentionné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Pierre B..., expert-comptable mandaté par les consorts Y... », quand il y était au contraire mentionné qu'il avait été sollicité par « la ville du Raincy », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

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