prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres sanctions qu'il encourt.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L 1331-1 du Code du travail définit la sanction disciplinaire comme " toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme

de police administrative destinée à préserver l'ordre public et non une sanction ayant le caractère d'une punition.

Dès lors, en dépit de la gravité de sa conduite sur le plan disciplinaire, la sanction à infliger pouvait être un simple blâme. Le requérant se pourvut en cassation.

-5 et L. 1234-9, ensemble l'article L. 4122-1du code du travail ; 3°/ ALORS QU'il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

Le principe de légalité des délits et des peines, qui découle de cet article, impose que le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, fixe les sanctions ayant le caractère

[C], qui n'avait pas à suspecter le caractère erroné du TEG dont les modalités de calcul sont complexes, n'était pas en mesure de constater l'erreur par l'examen de la teneur des conventions, dès lors,

des moyens de légalité interne, tirés de la méconnaissance du principe de sécurité du parcours de l'élève prévu par la circulaire n° 2012-0008 du 6 avril 2012, de l'erreur de faits et de ce que la mesure

de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les

6 septembre 1985, qui reconnaissent la spécificité du droit pénal des mineurs ; Que si la décision, par le juge des enfants, de saisir le tribunal pour enfants et non de prononcer lui-même une mesure

novembre 2011, il apparaît cependant en tout état de cause que l'inobservation des délais d'instruction n'est pas de nature à rendre la décision de prise en charge inopposable à l'employeur dans la mesure

Nous espérons que vous comprendrez la gravité de la situation et la mesure de la sanction que nous sommes amenés à prendre' C'est à tort que l'appelant prétend que seule une punition aurait du être

infligée est une sanction du groupe le plus élevé dans l'échelle des sanctions et est une mesure privative de rémunération ; sa précarité financière est aggravée par la circonstance qu'elle n'a pas pu

incorrectes réalisées au moyen du réglophare, ne sont pas établis ; - les manquements reprochés n'étaient pas de nature à justifier une mesure de suspension ; la sanction présente un caractère disproportionné

Il se plaint en particulier :   - de ce que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où la sanction disciplinaire a été prise à son encontre par un organe

  Elle explique que cette mesure la prive de son travail, de son logement et de l'enseignement de ses deux enfants mineurs qui sont scolarisés en Belgique.

, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

En deuxième lieu, une mesure prise dans l’intérêt du service ne constitue une sanction déguisée que dans l’hypothèse où il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que

Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration

dans d’autres affaires pendantes relatives à leur droit à la liberté d’expression, considérant qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible à l’égard des sanctions prononcées puisque : - ces sanctions