adressée le 31 décembre 1996 au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse, avoir fait l'objet d'une menace de révocation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une mesure

qui sera prononcée sur le premier moyen, en ce que les juges du fond ont à tort requalifié la mise à pied en mesure disciplinaire, emportera donc par voie de conséquence, en application des articles 624

Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé

fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / (…) ».

, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () " Aux termes de l'article R. 213-30 de ce code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte

principale du collège de rouvrir la communication administrative entre le collège et la requérante ; 3°) d’enjoindre à la principale du collège de mettre en place, sous quarante-huit heures, des mesures

D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles

sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".

conventionnelles que la lettre de licenciement est celle par laquelle l'employeur, à l'issue de la procédure, notifie à l'agent sa décision de maintenir la mesure de révocation ; qu'en l'espèce, l'arrêt

l'octroi d'une allocation au titre de ces dispositions, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1° du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "En complément des mesures

. ; 2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée par M.

En second lieu, compte tenu des éléments exposés au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige constitue une mesure disciplinaire déguisée. 5.

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (…) ».

suspension présentée par Mme A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par LA POSTE : Considérant qu'aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : La requête visant au prononcé de mesures

ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ".

  sur les mesures disciplinaires prises contre les requérants II.   les procédures conduites devant les juridictions administratives III.

l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Considérant que le refus de titulariser Mlle X... à l'issue de son stage n'a pas eu le caractère d'une mesure