B a demandé, le 22 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en tant que parent d'un enfant français mineur.

auteurs d'infractions sexuelles, cette circonstance doit être appréciée au regard des conditions d'inscription des informations personnelles sur ce fichier et du bon respect des obligations qu'elle implique

séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile octroyant de plein droit une carte de résident aux parents d'un mineur

l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'OFII de lui accorder, ainsi qu'à ses filles mineures

La demanderesse n'étant plus mineure, la commission ne pouvait légalement lui opposer le non-respect d'une condition relative à l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur.

Il est par ailleurs défavorablement connu des services de police pour avoir été impliqué dans une affaire d'escroquerie commis en 2010.

    L'article 3 de la loi de 1982 énonce les principes directeurs qui doivent être observés à tous les stades d'une procédure concernant un mineur par l'ensemble des autorités impliquées dans

    Le matin du 1 er février 2002, il fut impliqué dans un conflit avec une greffière du tribunal de district. 7.

besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (...) ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans

B... lorsqu’elle était encore mineure.

Daniel X..., préposé de la société Servais, et dans lequel avait pris place le mineur Laurent X..., est entré en collision avec plusieurs véhicules dont celui de la société ELVAI piloté par M.

Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 29 juillet 2022, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant mineur

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective (…) ».

. ; demeurant tous deux à Fromereville-les-Vallons (Meuse), et pris tous deux en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs deux enfants mineurs Stéphane et Laurent ; 3°)- Monsieur

Minne, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 9 avril 2025, Mme [P] [E] et Mme [C] [E], tant personnellement qu’ès qualités de représentantes légales de leurs enfants mineurs, [Y] [E] et [O] [

B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1977, est entré avec sa fille mineure sur le territoire français métropolitain le 9 avril 2022, selon ses déclarations.