ne pouvait davantage fonder sa décision sur le fait que le contrôle fiscal effectué en 1988 aurait révélé le demandeur l'obligation de déclarer les plus-values résultant d'une cession de valeurs mobilières

que les époux X... s'étaient opposés à la demande formée par les époux Y..., en sus des acomptes, au titre des "frais" dont ils avaient dû s'acquitter auprès d'un créancier pour éviter la vente du mobilier

lui confère un pouvoir de gestion qui ne comprend que le pouvoir de disposer que dans les limites imposées par la réalisation d'opérations de banque et d'opérations sur valeurs mobilières ; qu'en décidant

fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé que la société Habib Bank n'avait pas mobilisé

placée en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale le 15 septembre 2005, puis mise à la retraite pour invalidité par le ministère de la défense le 1er janvier 2007 ; qu'ayant sollicité la mobilisation

juges dont la décision sera confirmée dans toutes ces dispositions; "alors que, d'une part, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de vente (modalités

premier juge ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu le droit de visite accordé à Mme Y... selon le rythme et les modalités

de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui, portant sur la forme du recours, ne pose aucune exigence quant à son contenu, de sorte que le recours exercé conformément à ces seules modalités

indemnisation de leur préjudice ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de dire qu'ils étaient occupants de la maison sans droit ni titre, faute d'avoir exercé la faculté de rachat selon les modalités

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

on répondu affirmativement à la deuxième question ainsi libellée : "l'accusé Yves X... est-il coupable d'avoir à Marly-le- Roi (78) le 22 août 1992, volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier

X... était propriétaire, étaient devenus des immeubles par destination, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, dont l'application suppose que les effets mobiliers soient attachés au fond

son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les indications portées sur le catalogue d'une vente publique d'objets mobiliers

cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions, dans lesquelles ils faisaient valoir que le second testament, contrairement au premier, ne contenait aucune disposition concernant les valeurs mobilières

X... ayant été contraint d'abandonner sur place une partie de son mobilier et Mme X... de démissionner de son emploi ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que M.

le calcul des cotisations dont il était redevable au titre des exercices 1989-1990 et 1990-1991, les plus-values réalisées à l'occasion de la vente, au cours des années de référence, des valeurs mobilières

d'une créance d'un office public de HLM ; Attendu que le trésorier principal fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé un délai de grâce de trois mois pendant lequel la procédure de saisie mobilière

Z... de s'être approprié et d'avoir recelé les valeurs mobilières communes, suite à un partage anticipé auquel il avait été procédé le 16 juillet 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire