Prononcé du jugement fixé au 09 AVRIL 2026.

euros ; pour le second, des travaux de chauffage d'un montant de 10 009,85 euros ; soit un montant total de 17 565,12 euros TTC.

global [O] forfaitaire de 340 246,00 euros ht, la livraison des travaux étant fixée au 26 septembre 2024.

Au titre des travaux réalisés la société SARL [G] CONSTRUCTIONS a émis une facture d'un montant de 6 193,57 € TTC qui est contestée en partie par la société OCCITANIA IMMOBILIER.

que la société Renard et compagnie (société Renard), tenant à bail des locaux à usage commercial, a reçu des époux Y..., leurs propriétaires, un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer fixé

CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [G] un crédit affecté d’un montant de 17.000,00 euros, remboursable en 60 mensualités de 322,65 euros moyennant un taux d’intérêt débiteur annuel fixe de 3,900%

Elle précise qu'elle a bien interrompu la prescription de dix jours fixée par l'article L.224-63 du code de la consommation.

de 15 448€, suivant 186 mois avec un report de 6 mois et 180 échéances mensuelles d'un montant de 115,67€ et pour la dernière de 114,39€ au taux débiteur fixe de 3,70%( TAEG de 3,96%).

surtout les modalités de calcul de l'indemnité, dont le montant varie selon l'ancienneté de 10 à 30 ans du salarié, de laquelle doivent être déduites deux sommes, l'une correspondant à 1,25% par mois

S’agissant des demandes reconventionnelles de remboursement et de fixation du montant de l’indemnité d’occupation, elle soutient que le montant total de la redevance contractuelle est bien de 519,70 euros

Aux termes de ce contrat, la SA [S] [T] [J] était rémunérée d'un montant global de 12 500 000 € HT, soit 7 500 000 € à la charge de la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] et 5 000 000 € à la charge de la société

Elle réclame à ce titre le paiement de la somme de 184 322,24 euros correspondant au montant des factures impayées, ainsi que 55 428,97 euros au titre des pénalités de retard.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2023, les débats étant fixés au 11 septembre 2025.

A titre subsidiaire, elle soutient qu'en ne procédant pas au règlement des échéances contractuelles, les défendeurs ont manqué de façon grave et répétée à leurs obligations issues du contrat précité.

souscrit le 15 octobre 2022 les deux prêts suivants auprès de la banque CRCAM de [Localité 1]-Bourgogne un contrat comprenant les deux prêts suivants : un prêt immobilier TOUT HABITAT n°00003731204 d'un montant

deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Agiport fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Agiport avait commis des fautes et engagé sa responsabilité contractuelle

X... a excipé de sa bonne foi pour solliciter la modération de la pénalité contractuelle égale à 8 % du capital restant dû, l'organisme prestataire n'a aucunement contesté, dans ses écritures, cette bonne

X..., qui était demandeur ; qu'en qualifiant la rupture des relations contractuelles de licenciement au seul motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la démission du salarié, la cour d'appel

"le prix de cession des actions de la société SCOFIT à zéro" en l'absence de dispositions contractuelles prévoyant "un prix négatif" ; que la cour d'appel a réformé la sentence en ce qu'elle avait rejeté

des frais détaillés à l’article 8, paragraphe 6 des statuts, de fixer la participation aux frais fixes à 13 932 euros par année d’engagement restant à courir (base CA appros année 22/23 x % frais fixes