dues au titre des indemnisations complémentaires, - dit que la caisse pourra recouvrer les sommes ainsi versées et les majorations accordées, à l'encontre de M.

dues entre les parties débouté les parties du surplus de leurs demandes condamné Monsieur [D] à payer à Monsieur [A] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[V] de sa demande de rappel des cotisations versées à tort et de sa demande au titre des intérêts au taux légal, à compter du 12/02/2019, sur l'ensemble des sommes dues par la société [H] VIE, - CONFIRMER

lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles depuis 2008 ; Attendu que le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter

sa qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que l'administrateur judiciaire reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à voir déduire du montant de la créance de la société OCP la somme

constatées par décision de justice ou par décision de caractère administratif exécutoire ; qu'en l'espèce, la somme due était constitutive d'une sanction appliquée par la caisse, pour méconnaissance des

Z... qui avait attesté que Mme X... avait payé en espèces la somme de 17 465,25 francs correspondant à la TVA afférente à la facture d'un lot de vêtements que lui avait vendu la société Gout du seul fait

déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, du caractère par nature temporaire de ces emplois

1 077 722 euros pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2008, alors « que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance ; que la créance du propriétaire à raison de

grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 1999) d'avoir dit sans fondement le recours de la SFEM, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celle-ci et d'avoir fixé la créance des salariés à la somme

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a alloué à la partie civile la somme

la vente pour non-délivrance de la chose vendue, le crédit-preneur se trouve investi du droit de demander la résiliation du crédit-bail; que seule une faute équipollente à la fraude pourrait être de nature

Cette connaissance se manifeste par la mise en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes dues qui lui est adressée par le créancier.

qui a un autre objet et une autre nature ne peut en tenir lieu ; que pour débouter M.

juillet 2012, résilié le contrat la liant à la société AGSC, celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation contractuelle, de factures au titre de prestations impayées et de diverses sommes

Monsieur [J] [U] a par courrier dont il n’est pas justifié qu’il a été adressé en copie au créancier, communiqué le nouveau montant des sommes dues à : CAF : 5021,98 euros Le créancier n’a adressé aucune

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrère fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui sont dus par la société D'ocon sont compensés avec la somme de 307 262,55

X... auprès du maître de l'ouvrage, et notamment la dénonciation de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal, naurait pas été de nature à provoquer une démarche du maître de l'ouvrage pour

qui lui étaient incontestablement dues.

Y... et la société Imatec soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 303 852,03 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, à ce que soit admise au passif de la procédure collective