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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103712_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103785_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104061_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2201160_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104813_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105368_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105566_20230215
15 février 2023
15 février 2023
la CRDS et à la CASA ; - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de libre circulation des travailleurs ; - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106474_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
- les contributions sociales en litige méconnaissent le principe de non - discrimination garanti par l'article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258959
18 juillet 2018
18 juillet 2018
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2000942_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
pendant neuf ans ; - les fonctionnaires et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ne sont pas placés dans une situation analogue de sorte que les principes d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305027_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
du pouvoir adjudicateur puis n'a jamais eu d'information quant à la suite de la procédure, qu'il a constaté que ce marché a été attribué, de manière irrégulière et en méconnaissance des principes de non-discrimination
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018983533
6 juin 2008
6 juin 2008
en refusant d'étendre ce taux réduit aux recettes des entreprises de restauration commerciale encaissées sous forme de titres-restaurant, le pouvoir réglementaire n'a rompu l'égalité ou créé de discrimination
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68892-69360
9 décembre 1999
9 décembre 1999
liberté d’expression prévu à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; il invoque aussi l’article 14 de la Convention en ce qu’il aurait fait l’objet d’une discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502975_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et son sérieux et son implication dans le suivi des cours constituent un atout et un réel moteur favorisant la cohésion des équipes ; * elles méconnaissent le principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986863
10 juin 2020
10 juin 2020
En deuxième lieu, si la société requérante entend critiquer, par la voie de l'exception, la discrimination entre opérateurs qu'entraînerait la décision du 11 décembre 2017 fixant les modalités d'attribution
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination : 6.
Source officiellecomm
613724b4cd58014677417b2e
20 février 2007
20 février 2007
à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de ladite disposition en rendant redevables de tout ou partie des cotisations versées par les
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d335
3 juin 2010
3 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d336
3 juin 2010
3 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d338
3 juin 2010
3 juin 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 48 sur 1813