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241 548 résultats pour « non exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e872

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

GOUDRONNE, NON ENTRETENU CONVENABLEMENT, AU SURPLUS MASQUE EN PARTIE PAR UN CHAMP DE BLE ET NON SIGNALE, QUE L'ASPECT ET L'INFRASTRUCTURE DE CE CHEMIN LE CLASSAIENT DANS LA CATEGORIE DES CHEMINS DE TERRE

Source officielle

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CC

cr

613725f7cd58014677421ea7

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981586

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

X... aurait pu disposer de son bien illégalement occupé, il l'aurait ou non personnellement exploité, la cour a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f079

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300315

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des clauses du bail que leur ambiguïté rendait nécessaire, que l'exploitation

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6974

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

à la pharmacie, de sorte que le droit litigieux portait sur un bien étranger à l'exploitation commerciale, devait en déduire que Mme H... pouvait l'exercer librement sans l'autorisation du juge-commissaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Entrent notamment dans ce calcul des surfaces déboisées : - les surfaces déboisées dans le cadre d'une exploitation antérieure et ré-exploitées par le bénéficiaire () - les surfaces déboisées pour l'exploitation

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d957

Cassation

24 juillet 1974

24 juillet 1974

PROPRIETAIRE OU DU GERANT DU DEBIT DE BOISSONS EST INTERVENUE SANS QUE QUINZE JOURS AUPARAVANT LA DECLARATION AIT ETE FAITE, QUE C'EST LE DEFAUT DE DECLARATION ANTERIEUR A LA MUTATION QUI REALISE LE DELIT ET NON

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

encore exploitées situées dans le secteur d'implantation du projet, à savoir celles " du projet autorisé non encore construit de la société FERME ÉOLIENNE DE LA CERISAIE ", comptant 4 mâts ou celles du

Source officielle
CC

comm

6137267fcd580146774260af

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Laporte est

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420159

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423038

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

3e chambre civile

68d770bf0b088dc598555589

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[J] [O] devant le juge aux affaires familiales de Dijon afin de le voir condamner à lui payer certaines sommes pour l'indemniser de sa participation non rémunérée à l'exploitation viticole de son ex-concubin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102204_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la Marne a enregistré, au titre de la législation sur les installations classées pour l'environnement, l'unité de méthanisation de déchets non

Source officielle
CC

civ3

613723a5cd5801467740c6ff

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837502

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

lequel le ministre de l'équipement, du logement et des transports a fixé pour l'année 1993 la répartition entre les entreprises autorisées de transport aérien des dépenses de contrôle technique d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509577_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Sur le doute sérieux : - la décision viole l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de l'emploi de deux agents d'exploitation non titulaires de la carte professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02685

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

au nom de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201907_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le 14 février 2022, le GAEC Bellevue a déposé une demande d'autorisation d'exploiter la parcelle objet de ces baux à ferme.

Source officielle