AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b09ba5988459c4e872
14 janvier 1975
14 janvier 1975
GOUDRONNE, NON ENTRETENU CONVENABLEMENT, AU SURPLUS MASQUE EN PARTIE PAR UN CHAMP DE BLE ET NON SIGNALE, QUE L'ASPECT ET L'INFRASTRUCTURE DE CE CHEMIN LE CLASSAIENT DANS LA CATEGORIE DES CHEMINS DE TERRE
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cr
613725f7cd58014677421ea7
1 mars 2000
1 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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