payés sur préavis - 19 983,85 € à titre d'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du jugement - et 1500 € au titre de l'article 700 du code

du préavis contractuel de quinze jours, le non-paiement de sa rémunération à hauteur de la somme globale forfaitaire ou, subsidiairement, de sa rémunération prorata temporis à hauteur de six mois, et

Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° C 18-19.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision ; qu'il en résulte que cette disposition constitue une garantie de fond, dont le non-respect prive

respect, cette disposition était stipulée pour des raison de preuve de son existence et de sa date, que le congé était assimilé à un acte de procédure et que sa nullité devait répondre aux exigences de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement partiel de Mme X... à l'encontre de Mme Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Morgan ; Sur le premier

l'éventualité d'un paiement total ou partiel ou d'un non paiement de préavis ou d'indemnité compensatrice ou encore sur le calcul sur le calcul de celle-ci, de telle sorte qu'il convient de rejeter la

la durée minimale du temps de travail 'Il soutient que le non respect des dispositions concernant la durée minimale du travail et les dispositions légales ou conventionnelles concernant les congés payés

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

respect du préavis, - condamner la société Pixmania à payer à Maître [B], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société Dimitech la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages et intérêts en

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE

MOTIVATION : Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur la non-application du salaire convenu lors de l'embauche et le non-respect de l'égalité de traitement salarial Mme [T] soutient d'une part

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Février 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06939

Attendu qu'après avoir requalifié cette mise à la retraite de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée des indemnités compensatrice de préavis

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et

Y... la somme de 19 028,64 francs pour non-respect du préavis, alors, selon le moyen, "que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

préavis, convocation des syndicats à la négociation, information des salariés ; que ces formalités, qui sont impératives et pour lesquelles il n' existe aucune dérogation, n'ont pas été respectées; qu'en

de vingt-quatre mois, la société VGF, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2016, procédé à la résiliation 'extraordinaire' à effet immédiat du contrat, en invoquant le non-respect

trésorerie à concurrence de 30 000 euros, ultérieurement dénoncée ; qu'après la clôture du compte courant, la banque a assigné en paiement la société Affipige qui a mis en cause sa responsabilité ; Sur le premier