On the one hand, the Commission notes the serious charges against the applicant and the nature of the issue to which the jury note gave rise.

dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'indication d'un nouveau taux effectif global dans l'acte notarié

B... avait épousé en premières noces une dame Y... avec laquelle il avait eu un fils Henry, père de Marie et Charles Y... ; que Abraham B... avait ensuite épousé une dame X... dont il a eu un fils Moïse

. ; qu'il comporte certaines "adaptations" par rapport au descriptif technique initial ; - un descriptif technique annexé à la minute de l'acte notarié reçu par Me Y... le 23 décembre 1994, qui diffère

octobre 1996), que la société de réalisation de maisons d'accueil (la société Sarma), ayant pour partenaire la société Socogim, a projeté la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées et a chargé

en contestation de créances, dès lors que sa date d'émission était bien dans le délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 2°/ que la charge

Elle ajoute que l'agenda est en réalité un cahier de notes sur lequel M.

ses membres un fonctionnaire honoraire d'administration centrale ; Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour obtention frauduleuse d'allocations d'aide aux travailleurs privés d emploi et escroquerie

liées aux garanties ainsi que des frais d'acte notarié, a violé les articles L. 312-7 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'action en nullité de la stipulation d&apos

Madame [C] [E] a été autorisée à transmettre les pièces justifiant des paiements et de sa situation financière par note en délibéré avant le 21 avril 2026.

des conditions fixées par cette ordonnance, a déclaré acquise la clause résolutoire ; qu'invoquant l'homologation, par un jugement du 31 octobre 1989, d'un rapport d'expertise constatant que des charges

Financière DP faisaient valoir que les cédants ne les avaient pas informés de la mise au chômage technique du personnel au cours du mois de mai 1991, ce qu'ils avaient découvert postérieurement, une note

., qu'en effet le jugement de divorce du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une somme mensuelle de 1 200 francs indexée, que l'acte notarié

Par note en délibéré autorisée reçue le 13 mars 2026, M. [F] [N] et Mme [I] [L] épouse [N] produisent des justificatifs de leurs ressources et charges. MOTIVATION 1.

par l'UNA nationale, sur son site internet et de la possibilité, par l'UNA nationale, de diffuser les profils de ces salariés sur son site internet, la cour d'appel a dénaturé le document dénommé « note

habilitée le 14 mars 2025 de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 février 2026 Tenue par Marie LE BRAS et Patrick SENDRAL, magistrats chargés

de la sécurité sociale ; Que cet élément et le fait que la juridiction comprend des fonctionnaires de catégorie A, en activité ou honoraires, du ministère chargé de la sécurité sociale ou du ministère