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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230ecd58014677404d1e
24 mars 1998
suite de difficultés économiques de son employeur, elle a accepté, sur proposition de ce dernier, d'entrer, le 4 mai 1993, au service de la sociéte Ulisland, implantée en région parisienne; que ce nouveau
comm
6079d3719ba5988459c594ef
17 novembre 1980
S'INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE VEHICULES QUI NE SERAIENT PAS LIVRES PAR LA SOCIETE BLF, QUE CES CONVENTIONS N'IMPOSAIENT LE RESPECT D'AUCUN PREAVIS A LA PARTIE QUI NE DESIRERAIT PAS CONCLURE UN NOUVEAU
3e Chambre A
616290d2e498f0b428bb8366
6 juin 2013
Que dès lors, la rédaction de l'avenant correspond en réalité à un nouveau contrat et il existe en réalité deux contrats différents : -le contrat initial conclu entre CARI et ALMAGE sous la condition
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02065
21 octobre 2009
X... a été engagé le 30 juin 1998 par la société Awac Tahiti pour exercer, à compter du 5 octobre 1998, des fonctions de commandant de bord A340 au sein de la société Air Tahiti Nui (ATN) ; qu'un nouveau
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989608
17 décembre 2008
salariales éventuellement accordées à l'agent entre le 13 avril 2001 et la date de signature du nouveau contrat, pour le calcul de la rémunération contractuelle au maintien de laquelle l'article 10
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300144
3 février 2010
bail ; que, par suite, en jugeant que la société Logivie ne pouvait se prévaloir du nouveau contrat de location du 11 août 2004 qu'elle a conclu avec ses locataires, M.
613723d8cd5801467740ee94
4 décembre 2001
contrat ou sans nouveau contrat de mission, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée avec reprise de l'ancienneté acquise dans le cadre de sa mission ; que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00241
12 mars 2013
AUX MOTIFS PROPRES QUE la SNC SDEZ se prévaut de la conclusion d'un nouveau contrat à cette date, mais la société BOET STOPSON le conteste ; que le 23 janvier 2006, la société BOET STOPSON a signé un bon
613722d5cd580146774020f9
18 février 1997
un salarié en arrêt de travail pour maladie; que le 28 septembre 1987 un nouveau contrat à durée déterminée jusqu'au 30 novembre 1987 a été conclu entre les parties pour le remplacement d'un autre salarié
61372382cd5801467740ac07
23 mai 2000
du contrat, d'une période de fin de relations de trois mois, puis, l'ayant autorisée à écouler les produits en stock jusqu'au 15 février 1996, la société Rehitim a prétendu qu'un nouveau contrat avait
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa5
21 février 2008
Le 31 mars 2004, la Ste NM MEDICAL a signé un nouveau contrat avec la Ste TNT EXPRESS NATIONAL pour le compte de la Ste TNT EXPRESS FRANCE, pour le transport de colis en FRANCE et en BELGIQUE au départ
6253c9e3bd3db21cbdd89786
26 octobre 2007
Cette mutation a donné lieu à l'établissement d'un nouveau contrat de travail, daté du 14 janvier 2002, signé par les 2 parties.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006198
14 mai 2007
et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que, toutefois, le maintien en fonctions d'un agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01840
28 septembre 2011
le changement du cabinet de reclassement par la société et sur la conclusion du nouveau contrat d'adhésion a été irrégulière ; qu'ils soutenaient, d'abord, que le terme du congé de reclassement tel qu'élaboré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200698
7 avril 2011
souscrits au profit de l'assurance facultative dans la mesure où il fait mention d'un capital décès et de conjoint ; que cette ambiguïté lui a ainsi fait perdre une chance sérieuse de souscrire un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00558
21 octobre 2020
Il est donné acte à la Société des bétons contrôlés tarbais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sopragglo produits béton. Faits et procédure 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00627
23 juin 2015
qu'en dépit de telles stipulations, la circonstance que chaque année, depuis six ans, la signature d'un nouveau contrat intervenait dès la cessation du précédent pouvait légitimement convaincre la société
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510319_20251006
6 octobre 2025
Il soutient que : 1/ l’urgence est avérée car présumée ; il est par ailleurs dans l’attente d’un nouveau contrat d’apprentissage pour valider sa formation académique ; 2/ il existe un doute sérieux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100743
24 novembre 2021
de la loi Murcef" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la tacite reconduction annuelle du contrat donnait lieu, année après année, à la conclusion d'un nouveau contrat, en sorte que la loi nouvelle était
6253cbb7bd3db21cbdd8e140
8 octobre 2010
Soutenant, par ailleurs, que le 31 août 1999, la société Uap devenue la société Axa Caraïbes Réseau Vie lui a imposé la signature d'un nouveau contrat sur lequel n'apparaissaient plus les 10 UVR gagnés
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