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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978a
11 avril 2012
indexation du loyer interviendra le 1er décembre 1994 selon la formule : Nouveau loyer au 1er décembre 1994 = Loyer ancien, défini à l'article 2 du présent avenant (multiplié par) Indice Insee du coût
Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9b
19 décembre 2013
Elle soutenait que le nouveau loyer réclamé correspondait au prix du marché et se trouvait même inférieur à celui-ci, ajoutant que la zone industrielle de Ducos s'était développée avec la création de deux
6162efbd8fe037d2cb4a05c5
13 juin 2012
loyer et qu'elle n'a jamais perçu de loyers de sa part ; qu'elle fait valoir qu'une mention manuscrite a été ajoutée à la clause du bail de 1984 faisant interdiction au preneur de sous-louer les lieux
6253c838bd3db21cbdd84a50
29 janvier 1998
Le 28 avril 1993, Madame X... a signifié à Monsieur Z... un mémoire en réponse demandant la fixation du nouveau loyer à 280.000 francs.
6350e4f042150aadff23dbe1
19 octobre 2022
Douglas BERTHE, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300879
15 septembre 2015
intitulé « Modification des conditions des baux de la Société LEBOUCHER », il a été prévu qu'« A la suite de l'exécution de ces travaux, et au plus tard dans les six mois, la Société LEBOUCHER réglera un nouveau
civ2
é dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C200471
25 février 2010
le nouveau montant du loyer et condamnant les époux X... au paiement de l'arriéré au bailleur et les justificatifs du paiement de l'indemnité au cessionnaire, pièces que ne produisent pas les demandeurs
ECLI:FR:CCASS:2018:C300631
21 juin 2018
formalité n'étant pas nécessaire, ni qu'à l'origine le terrain en cause ait été utilisé à usage de pépinière, dès lors, qu'à la date de référence, son usage effectif était, avec l'accord du propriétaire
1ere CHAMBRE
68dec91d6af9fd1f80952fb0
2 octobre 2025
la SCI pour financer les travaux du local commercialmontants des taxes foncières non réclamées par la SCI à l’entreprise USINOPTIQUEdifférence entre l’ancien loyer et le nouveau loyer.
Pôle 1 - Chambre 2
616246cfaf0a1de0eb1b6604
7 mai 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère
6253c90ebd3db21cbdd871b0
22 décembre 2005
porté à 9 146,94 ç, soit avec reprise de l'appartement et proposition d'un loyer annuel de 5 488,16 ç pour le commerce uniquement ; Que les parties s'opposant sur le montant du loyer en renouvellement
1ère chambre civile A
6162b6224785972364720416
17 janvier 2013
avril 2009 en demandant le paiement d'un loyer fixé après déplafonnement.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002421794
17 janvier 1996
Le 23 octobre 1990, la commission d'évaluation de la valeur locative de l'immeuble fixa le nouveau montant du loyer.
Magistrat HUCHOT
DTA_2403479_20250617
17 juin 2025
Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé. / () ".
JCP FOND
6a0f831fcdc6046d477f9c06
19 mai 2026
Elle soutient pouvoir solliciter l’expulsion de la locataire, visant à éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance augmentant, ainsi, le montant de la dette cautionnée.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300024
14 janvier 2015
du commandement ; qu'alors que cette instance était pendante, le juge des loyers a fixé un nouveau loyer par décision du 29 octobre 2008 ; que la société locataire a notifié le 13 février 2009 l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2022:C310488
[O] de la surface corrigée, quand la mise en oeuvre de l'expertise judiciaire était de nature à permettre au juge de fixer le nouveau loyer qui serait applicable à compter de sa décision, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2017:C300265
2 mars 2017
déplafonné puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le nouveau loyer selon la règle du plafonnement ;
Pôle 4 - Chambre 4
6160964941ad74d62c181872
7 octobre 2014
- signé par Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président et par Mme Fabienne LEFRANC, greffier présent lors du prononcé.
ECLI:FR:CCASS:2010:C301328
10 novembre 2010
par indexation sur l'indice du coût de la construction ; que le 16 novembre 2005, la bailleresse a informé la locataire du nouveau loyer résultant de la variation de l'indice et exigible à compter du
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