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53 061 résultats pour « nullité de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c829ba5988459c45bac

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

retirée ensuite de la vente, en raison de l'exercice d'un droit de préemption par l'autorité administrative ; que Mmes X... et Y... se sont refusées à signer l'acte de vente et ont assigné la société

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100683

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92eb

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201064

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Y] soulevait déjà en première instance la nullité de la vente intervenue entre la SAFER et Mme [N], de sorte que la fin de non-recevoir soulevée par la SAFER n'avait pas pour effet de modifier les données

Source officielle
CA

3e chambre

6285e19b6a1876057df5d5fb

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

à défendre l'action en nullité de la vente de tableau ayant eu lieu le 22 novembre 1988 engagée par Mme [Z] [K] à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300909

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

A...en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la nullité de la vente réalisée au profit d'un tiers au mépris du droit de préemption du locataire ne peut être poursuivie par

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47001

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100356

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Les 15 et 16 juillet 2021, les emprunteurs ont assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300566

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[V] et [W] en nullité de la vente du 28 juin 2005 et aux fins de voir juger qu'elle est propriétaire des parcelles.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613721d3cd580146773f7c2b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 n'étaient pas absents de l'acte mais donnés de façon incomplète et inexacte, qu'en énonçant que le point de départ de l'action en nullité de la vente devait être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300221

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le vendeur a assigné les acquéreurs et la SCI demandant, à titre principal, la nullité de la vente, notamment pour vileté du prix, et, à titre subsidiaire, la réparation du préjudice matériel né de l'insuffisance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100667

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

T... n'étant pas mentionnés dans le mandat de vente sans exclusivité en date du 20 mars 2013, il résulte de la violation de cette disposition d'ordre public la nullité du mandat de vente, le fait qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100082

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

articles L. 121-18 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'en affirmant, pour débouter les emprunteurs de leur demande en nullité

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb85

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

E... a poursuivi la nullité de la vente de ce bien au profit des époux C... comme intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que pour prononcer la nullité de cette vente, l'arrêt retient

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b57f

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

COUR D'APPEL A CEPENDANT RELEVE ELLE-MEME, EN MEME TEMPS, QUE LA NULLITE DE LA VENTE N'AVAIT ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE BERTRAND QUE PAR DES CONCLUSIONS PRISES APRES EXPERTISE ; QUE, DES LORS, ELLE

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740a98c

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

. ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Laon, 17 mars 1997) a prononcé la nullité de la vente ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

auprès de la société Franfinance, À titre subsidiaire, en cas de nullité du contrat de vente du 1er août 2017 et de nullité du contrat de crédit, - dire et juger que la société Franfinance n'a commis

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TJ

PCP JCP fond

6866cb3dd33109fd079aca40

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [E] [O] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6e0b9cb032b77e442ef0

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[D] en nullité de la vente du 20 mars 2013 devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau.

Source officielle
CA

6ème Chambre

696b53e3cdc6046d47a067ed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

ainsi que la réparation par le prêteur de préjudices, en raison d'une faute ayant concouru à la nullité du contrat de vente.

Source officielle