AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c829ba5988459c45bac
30 juin 1992
30 juin 1992
retirée ensuite de la vente, en raison de l'exercice d'un droit de préemption par l'autorité administrative ; que Mmes X... et Y... se sont refusées à signer l'acte de vente et ont assigné la société
Source officiellePage 48 sur 2654
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100683
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté.
Source officielle