droits, ont saisi en France un tribunal de commerce pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, en raison des dommages qu'auraient subis les marchandises pendant le transport ; que, sur appel du jugement

Le X... a demandé son expulsion et la restitution sous astreinte d'un certain nombre d'objets.

B... a fait l’objet d’un jugement de la 6ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire du 1er décembre 2021 prononçant à son encontre une interdiction du territoire français à titre définitif, et

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée

dénomination sociale et de nom commercial ; que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 1996, cette société a adopté la dénomination GA. vie placement ; que la société GA. a saisi le juge

d'un supplément d'indemnité d'expropriation et de dommages-intérêts à la suite de la gestion de l'hôtel ; que la société, depuis lors en liquidation judiciaire, et Mme Y... ont interjeté appel du jugement

de la SAFER ayant pris la décision de rétrocession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

fondement de la garantie décennale, aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 95 720,63 francs pour le montant des travaux de reprise évalués par l'expert désigné à leur requête par le juge

respectives des parties ; qu'ainsi l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, sous réserve que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties en la même qualité

des référés et dans l'acte de mission, la cour d'appel a violé l'article 1492 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement

volontairement ; Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de Mme X... et de la société SALM, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1998, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

La société ISO K fermetures ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Grenoble en date du 31 août 2021, désignant Maître [V] ès qualités de mandataire

Sur la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée L'article 1355 du code civil dispose que 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[U] [Z] (EI) - [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EXERCANT L'ACTIVITE DE SERVICE D'AMENAGEMENT PAYSAGER - RCS [Localité 3] 399 635 143 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Tours du 18 janvier 1985 licenciant l'intéressée, et condamné l'office à lui verser une indemnité de 2 000 F ; 2°/ du jugement