REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

à une provision exceptionnelle pour risques et charges, et un déficit de 1 217 205 francs (pièce 3) ; que la société Clinique Les Roches Claires a cédé, avec effet au 25 février 1999, son fonds de commerce

CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/02400 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR4U Jugement (N° 2023011786) rendu le 16 avril 2024 par le tribunal de commerce

taxes et hors charges.

Le fait que, comme toute diffusion commerciale de ce type, la fourniture d'un tel site soit destinée à promouvoir l'activité de l'appelante ne peut suffire à considérer cette prestation comme entrant dans

voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2021 à la somme de 116 100 euros hors taxes et hors charges et subsidiairement de voir désigner un expert judiciaire.

La similitude des activités figurant sur les extraits du registre du commerce et des sociétés ne permet pas de retenir comme invoqué par les sociétés Otto'go, Edison, Rep France et M.

taxes représentant un investissement d'un montant total de 137 920,24 euros hors taxes.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

' Confirmer en tous ses points le Jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 23 janvier 2023, en ce compris l'extinction de l'instance.

qualité de mandataire ad hoc, - la société CABINET [R] S.A.R.L. a fait l'objet d'une dissolution amiable le 31 décembre 2001 et d'une radiation 'à compter du 30 juin 2003' inscrite au RCS le 4 août 2003

le constate le jugement dont les motifs ont été adoptés, n'était, aux termes de l'engagement pris par la société Kis, subordonné à aucune condition, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour

charges et hors taxes, * l'a déboutée de ses demandes, * l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, Et, statuant à nouveau, de : - débouter la société Maje de

La SNC LA PHARMACIE ALNELOISE a acquis en 1990 un fonds de commerce de pharmacie situé à AUNEAU, moyennant un prix de 5.250.000 francs.

Il conviendra en conséquence de prononcer leur mise hors de cause.

Elle précise que le contrat de location a été signé électroniquement et hors la présence physique simultanée des parties, de sorte que la qualification de contrat conclu hors établissement ne peut être

euros hors taxes par trimestre.

à courir le 15 novembre 1979, pour y exercer le commerce de "Confection et accessoires s'y rapportant".