souscrite par Mme X... prévoit que l'employeur pourra, à tout moment, modifier le territoire d'activité attribué à la salariée ; qu'en énonçant que le secteur géographique attribué à Mme X... a pu faire l'objet

SAL fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de Paris

selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel se devait de rechercher si l'engagement prétendument souscrit par la société Radio Dijon était commercial et correspondait à un intérêt conforme à l'objet

avait exigé des consorts Y... qu'ils cèdent une partie de leur domaine aux Gaec Dessapt et Rouvident, ce que les consorts Y... ne pouvaient accepter ; que la banque n'avait par ailleurs nullement contredit

que la collection avait été en réalité acquise par Vincent X... lui-même qui avait eu recours au service d'un prête-nom, son propre frère Guy, le demandeur s'étant livré ainsi à des opérations de contrepartie

L'examen de ce sac faisait apparaître qu'il contenait des contrefaçons de produits de marque et plus précisément 103 montres marquées Lacoste, 28 Calvin Klein et 3 Gucci. Y...

ses actionnaires, les ressources parafiscales inemployées à l'objectif ci-dessus devant être normalement reversées à l'Etat ; qu'il s'ensuit que toute affectation du montant de la taxe contraire à son objet

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de sa demande en paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que la clause de non-concurrence insérée

X..., le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 15 décembre 1986, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, que la société Saint-Ys a fait le 9 janvier 1987 contredit

A... et la société Casiraghi l'ont assignée, après saisie-contrefaçon, aux fins qu'elle soit déclarée contrefacteur et sur le fondement de la concurrence déloyale ; que par jugement du 14 septembre 1995

X... a été engagé le 20 juin 1994 en qualité d'employé commercial par la société Samse ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière ; qu'un

partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu reconnaît la matérialité des faits ; que, dès lors, les écritures de la partie civile quant à la situation financière du prévenu sont sans objet

Y... de sa demande tendant à ce que l'appel interjeté par la société Sinergi Sports Consulting soit déclaré irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'appel et du contredit n'est pas contestée

Y..., nus-propriétaires des parcelles objet du bail, en leur qualité d'héritiers de I...

des faits ; qu'en se bornant à constater, pour dire établi le délit d'escroquerie, que la prévenue avait procédé à des ajouts modifiant les sommes antérieurement portées sur les chèques ayant fait l'objet

que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée en redressement judiciaire avant de faire l'objet

. ; que l'un des baux contenait une promesse d'achat moyennant un prix de 315 000 francs avec indexation ; que, le 18 novembre 1986, les époux A... ont constitué une société civile immobilière (SCI

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 1985) statuant sur contredit de compétence, que la société Téléphérique du Mont-Dore, à qui les auteurs de la société Sancy Montagne ont, le 12 mai 1936

correspondants ; que, néanmoins, dix-huit objets pour une somme de 23.800 francs ont été retrouvés au domicile de X...

intérêts légaux à compter du 21 mars 1992, date de leur présentation au paiement, alors, selon le moyen : 1 / que, dans tout contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de l'un réside dans l'objet