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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02304_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Source officielle

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497749.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

et autoroutes ainsi que du principe général de prévention des risques et dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour écarter la responsabilité de la collectivité de la Martinique, qu'aucune obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300379

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

présente clause » ; qu'en permettant au vendeur de mettre en oeuvre la clause résolutoire, tout en rendant exigibles les sommes restant dues, les parties ont écarté l'anéantissement rétroactif de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00270

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

à la rupture du contrat de travail n'était plus envisageable, constitue une fraude au droit du licenciement permettant à l'employeur d'éluder ses obligations quant à la justification d'un motif économique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100573

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

, dont il ne peut se décharger; qu'ainsi, viole ladite obligation le médecin qui se désintéresse du sort de son patient au point de ne le recevoir en consultation qu'un mois après l'avoir opéré, sauf à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100683

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... le service qu'il pouvait légitimement en attendre, le dentiste étant tenu d'une obligation de résultat incluant la conception de l'ensemble prothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7f

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

prévus par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans les divers locaux professionnels désignés comme occupés à Paris par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA, GEIE Euresa, SA Adi Alternative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00628

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Intervention sociale et alternatives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106284_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - il ne saurait être retenu de perte de chance dès lors que le requérant ne bénéficiait d'aucune alternative sans risque de douleurs chroniques ; - subsidiairement, l'indemnisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00998_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : - comme l’a retenu le tribunal, le centre hospitalier de Grasse a manqué à son obligation d’information ; - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, le taux de perte de chance

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TA

Chambre 1

DTA_2403148_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".

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CAA

Juge des référés

DCA_22VE00237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par ailleurs, dès lors que l’obligation d’information à laquelle était tenu le centre hospitalier de Chartres ne concernait que la patiente, M.

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TJ

Chambre du JEX

67ec4a93dd062d9f810e7166

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est en recherche active d’une alternative mais rencontre des difficultés, d’une part en raison de la nécessité de trouver un logement adapté à son handicap, d’autre part, en raison de ses impayés de

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205238

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de l'absence de désignation de sa société, la SARL " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." parmi les organismes chargés d'assurer la prise en charge du dispositif dit " Mesures alternatives

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d228

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

Par jugement du 13 mai 2004 du Tribunal de grande instance d'Avignon, leur divorce était prononcé et la résidence des enfants était alternativement chez le père et la mère, du lundi, sortie des classes

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TA

3ème Chambre

DTA_2001943_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les autorisations délivrées au titre de la législation de l'eau sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01018_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : La société AJC Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation, aux torts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03462_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03463_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005145_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il appartient à l'hôpital d'établir avoir exécuté cette obligation d'information. 5.

Source officielle