AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officiellePage 48 sur 865
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497749.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
et autoroutes ainsi que du principe général de prévention des risques et dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour écarter la responsabilité de la collectivité de la Martinique, qu'aucune obligation
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