AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le groupement d'exploitation agricole

dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante libre du fonds de vente de produits de beauté et de soins de la société Yves Rocher, exploité

qu'il résultait de cette divergence portant sur le quantum de la dette que la mise en demeure ne permettait nécessairement pas à l'assujetti d'avoir une connaissance univoque de l'étendue de son obligation

du stationnement payant sur le territoire communal, ainsi que la construction et l'exploitation d'un parc autos ; que, la société concessionnaire a conclu un contrat de maintenance avec la société

qualité des bâtiments dans lesquels les produits de la marque sont exposés, obligations légitimes que G... ne pouvait évidemment ignorer ; que l'importance de cette obligation est majeure pour les parties

non-renouvellement du bail ; Attendu que Me Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer seul responsable, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire qui a donné à bail des locaux en vue de l'exploitation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1998), que par convention du 2 juin 1995, la Société générale granitière, SOGEGRA, a concédé ses droits d'exploitation

, qui est tributaire des coûts d'exploitation et non de l'existence d'une concurrence ; qu'en affirmant que la qualification de marché, au lieu de celle de contrat de concession ou de contrat d'exploitation

B..., alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme C... et M.

X... a exploité un fonds de boucherie-charcuterie dans un immeuble que les consorts Y... lui ont loué par acte notarié du 23 juillet 1979 ; que M.

droits de laquelle se trouve la société Universal Music, divers contrats successifs par lesquels l'artiste a consenti l'exclusivité de ses enregistrements au producteur et lui a cédé ses droits d'exploitation

Y... en indemnisation de ses préjudices ; que, reprochant au bailleur un manquement à son obligation d'entretien, le locataire a, à titre reconventionnel, demandé sa condamnation au paiement d'une certaine

statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3, 21 juillet 1999, B. n° 185) que par actes du 20 janvier 1986, la société Marne et Champagne a donné à bail pour vingt-cinq ans aux sociétés civiles d'exploitation

restant était composé du fonds donné en location-gérance à la SARL Culinaris Michèle et Daniel X..., devenue par la suite la SARL La Maisonnette Michèle et Daniel X..., et de l'immeuble où il était exploité

Reprochant à la société Logis familial d'avoir manqué à son obligation d'utiliser un dispositif de plateforme dématérialisée de profil d'acheteur et à ses obligations de motivation du rejet de l'offre

appartement n° 5, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Prodim, société en nom collectif venant aux droits et obligations

effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le fonds n'a pas fait l'objet d'une exploitation effective entre février

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que, par contrat d'affermage du 12 avril 1967, la commune d'Orly (la commune) a confié l'exploitation

lui avaient versée à titre de droit d'entrée dans des locaux qu'elle leur avait loués, pour l'exercice de leur profession de chirurgiens-dentistes au sein de la clinique "Sport et médecine" par elle exploitée

(Pas-de-Calais), 2 / de la société d'exploitation Lydie X..., société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ...