échanges de courriels de septembre 2025 à février 2026, aux fins de voir : -La juger recevable et bien fondée, A titre principal : -Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [T] [C] pour non-respect

de notification préalable et à l'obligation de 'suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle

Spain - 28775/12 Judgment 18.6.2013 [Section III] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Placement of child on account of mother’s financial situation

Par ailleurs, les droits et obligations découlant de la parentalité ne dépendraient pas du sexe du parent.

Bulgaria - 2641/06 Judgment 15.7.2014 [Section IV] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Failure to provide alleged father of child with adequate opportunity to give evidence

Judgment 23.5.2023 [Section IV] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Absence of any form of legal recognition and protection for same‑sex couples:

In light of all the above-mentioned considerations there is no reason to order [X] to pay non-pecuniary damages.

In particular, the States’ positive obligations under Articles   3 and 8 of the Convention included the obligation to pass effective criminal laws criminalising and punishing any non-consensual sexual

[V] en constatation de la résolution de la vente, pour non-respect des obligations résultant de l'article 4 du cahier des charges de la cession de terrain (CCCT) ; Attendu que, pour confirmer le jugement

de l'obligation de reclassement, - juger que la société [1] n'avait pas respecté les critères d'ordre de reclassement, En conséquence, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes

commercialisant les mêmes produits et services que ceux du concédant, ou des produits et services concurrents" et, d'autre part, que la résiliation avait été notifiée le 3 mai 2001 avec effet au 26 avril 2001 pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'obligation d'adaptation, du non-respect du droit au repos et du droit au respect de la vie personnelle et familiale).

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

plan, mais également toutes les autres possibilités de reclassement non envisagées dans le plan ; qu'en énonçant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, motifs pris qu'aux termes

Suède - 22105/18 Arrêt 20.10.2022 [Section I] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Suspension légale justifiée de la possibilité pour les personnes bénéficiaires de la

demandes suivantes : - 135 787,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - A titre infiniment subsidiaire : 135 787,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la société Parkéon avait souscrit une obligation de résultat, et non une obligation de moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 2262-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages