[B] dans la SCI Allende 2, la cour d'appel a déduit du cahier des charges de la vente forcée desdites parts et de l'absence de production d'un extrait du RCS de cette société que ces parts

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 L'Office

juillet 2001 au 5 novembre 2002, a été incarcéré à cette dernière date en exécution d'un mandat de dépôt délivré par le tribunal correctionnel statuant en comparution immédiate ; que, sur saisine d'office

Enfin en vertu de l'article 81 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi : " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office (...) en application des articles

pénale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un moyen qu'il a relevé d'office

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

X... avait simplement perdu une chance d'opposer la compensation, les règles relatives à la réparation de la perte de chance, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt ; alors, en outre, qu'en matière

que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office

de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que si le juge-délégué peut laisser à un chef de service le soin de désigner les agents chargés d'effectuer les visites, c'est à la condition que les agents

Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.

aux officiers pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations d'office ; que ladite indemnité pour charges militaires est fixée selon certaines

SA Foncière épilogue est devenue en conséquence propriétaire irrévocable du bien vendu à cette date, - constatons que Mme [E] [N] n'est pas à jour du paiement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge

dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 15 novembre 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 15 novembre 2025 ; Le tribunal s'est saisi d'office

Jean-Victor X..., demeurant à Castelginest (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Office

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

Par ordonnances du 14 mai 2014, le magistrat chargé d'instruire les affaires a imparti aux parties des délais pour conclure, communiquer leurs pièces et adresser leurs conclusions à la cour d'appel ainsi

(les consorts X...), un tiers de son usufruit ; qu'en février 2004, les consorts X... ont chargé Mme Z...

connexité, joint les pourvois n° V 17-31.182 et W 18-11.545 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2017 ), que Mme I... a été engagée, le 2 novembre 2005, par la société Saur en qualité de chargée