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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd5801467742284a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

d'une tâche précise et définie à une autre entreprise disposant des moyens en hommes et matériel nécessaires à l'exécution de cette tâche et les capacités spécifiques à son exécution ; qu'il convient

Source officielle

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CC

comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

ou les manoeuvres opposés au bénéficiaire d'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, peut constituer une évolution du litige justifiant l'intervention forcée, en cause d'appel, de toute personne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Lalique Beauty services, 2°/ à la société Puig France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e7a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

. ; "aux motifs que "les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque et les circonstances de leur commission apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e44

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA), dont la rédaction est issue d'un avenant n° 7 du 7 décembre 1993, que le contrat de travail prend fin de plein droit, en exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Pour postuler avec succès à l'appel d'offre versé aux débats, Bizcom a pris en compte les pré-requis de l'offre concernant notamment la description de l'activité, les services à fournir, le respect de

Source officielle
CC

civ3

60794d829ba5988459c488f2

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

que la commune de Marseille, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Blue Sea, a, par acte du 25 février 2000, donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672956

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

D'UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300916

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

après cassation (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-15.247), la SCI Le Ventoux, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail, le 20 janvier 2012, à la société Afary, lui a donné congé avec offre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les salariées font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300817

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... de sa demande d'honoraires formée au titre de l'opération « Hôtel [...]» après avoir pourtant constaté, dans les motifs de sa décision, que l'offre de la société Pierre et vie de payer à M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200973

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

2018, de rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 5 juillet 2018 par le président du tribunal de commerce de Paris, d'annuler le procès-verbal de constat des 19 juillet et 9 août 2018 dressé en exécution

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d03

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

J'ai voulu connaître les prix des concurrents, ce qui explique la présence du tableau des prix détaillés pour les concurrents sur ce marché, à l'exception de ceux de Chantiers modernes.

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CC

comm

613723cdcd5801467740e5e0

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

résiliation du contrat de financement par suite de la résolution de la vente ainsi que celle en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 5a, alinéa 3, de l'offre

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27afcdc6046d475cac6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en énonçant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441b1cdc6046d472e724e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable de crédit acceptée le 15 janvier 2013, la SA Creatis a consenti à M.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740400f

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

circulaire adressée à chacun des bénéficiaires le 15 décembre 1989 indiquait : la prime de bilan revêt un caractère aléatoire puisque subordonnée aux résultats financiers de l'entreprise... cette mesure offre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01543

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel a rejeté la demande de jonction de procédures, écarté les exceptions de nullité et a condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01540

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il a soulevé des exceptions de nullité qui ont été rejetées par jugement avant dire droit du 14 juin 2017.

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