Codes de loi français

Article 6-3

La durée de la formation obligatoire préalable à l'inscription sur la liste d'aptitude est fixée à trois jours.

Article 40

Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :

Article 186-1

Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.

Article D1335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 12

L'affectation d'un navire à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :

Article ANNEXE 5

CONDITIONS PRÉALABLES À RESPECTER PAR LES FORMATEURS OU LES MONITEURS D'ENTREPRISE POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article L5112-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54

Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16

L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.

Article L214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

Article R931-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83

Les affectations prévues à l'article R. 931-2 sont prononcées préalablement aux opérations annuelles de mutation.

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Préalablement à l'émission de certificats mutualistes, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Article L1221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une déclaration préalable est effectuée : 1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ; 2° Lorsqu'un

Article D4163-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre

Article 34

Université, qu'elles soient assurées par ses composantes ou par ses établissements-composantes, seuls ou conjointement avec d'autres établissements, notamment les établissements associés à CY Cergy Paris Université, et à la bonne articulation de cette offre

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

L'information relative au prix doit être claire, honnête et datée ; elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner un surcoût pour le client

Article L443-15-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

surplus des sommes perçues par la collectivité territoriale au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13 est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, au développement d'une offre

Article L420-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix,

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie

Article L322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

L'émission peut être effectuée par offre au public. Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le mot " actionnaires " désigne les " sociétaires ".