Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

5°/ L'article 10, paragraphe 2, sous d) et e) de la directive s'oppose-t-il à une mesure nationale qui subordonne à autorisation le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation « de manière répétée

administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, l'article 59 du traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre le premier pour entraves au fonctionnement

à juste titre relevé le Tribunal, ces conditions requises par la chambre sociale se trouvent réunies ; qu'en effet, il ne peut être contesté qu'Yvette X... a eu connaissance, dans le cadre de ses fonctions

X..., dans ses fonctions de chef de site "M.

régies par le droit de l'Union, mais pas en dehors de telles situations » et en a déduit que le fait qu'une réglementation nationale n'ait pas été adoptée en exécution du droit de l'Union européenne ne s'oppose

liquidation de biens, avait sur la société Proelec, à laquelle du matériel hydroélectrique avait été livré ; que cette société, qui avait reçu notification de la cession mais n'avait pas accepté celle-ci, a opposé

V... sur le fond depuis son interrogatoire de première comparution, en date du 15 juin 2015, était imputable au départ du juge d'instruction, appelé à d'autres fonctions, et à son remplacement par un nouveau

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 93 F-D Pourvoi

peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 5)- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction

motifs de fait contradictoires ; "alors, d'autre part, que nul ne peut invoquer la légitime défense pour justifier une violence commise contre un fonctionnaire de police dans l'exercice de ses fonctions

point de départ du délai de prescription ne pouvant être retardé qu'en présence d'une ignorance du préjudice dont la preuve incombait à la victime, la cour d'appel, qui a constaté que, de par leurs fonctions

X... qui était ouvrier d'état, exerçant les fonctions de scaphandrier à l'arsenal de la marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de la

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie variable intitulée "prime d'efficacité et prime d'activité" calculée en fonction

qu'une réunion de travail devait définir le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction

résolutions votées de façon régulière les 18 décembre 1982 et 2 mai 1983, engageait nécessairement le syndicat des copropriétaires vis-à -vis des tiers, tels la SDBO, n'ayant ni à s'immiscer dans le fonctionnement

sa bonne foi a ainsi interverti la charge de la preuve et violé les articles 1315, 2005 et 2268 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée