dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

; Vu le décret n° 47-1456 du 5 août 1947 ; Vu le décret n° 48-2042 du 30 décembre 1948 ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

[BE] [EC] né le 11 Juillet 1954 à [Localité 308] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 130] Monsieur [LZ] [OC] né le 20 Février 1975 à [Localité 356] de nationalité Française [Adresse

X... a été interné du 2 mai 1941 au 2 février 1943 ; qu'il ressort des témoignages qu'il a produits qu'il a accompli, en participant aux activités du réseau "Front national", des actes de résistance à

; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR

7 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946, 6, 25, 30 du décret n°55-571 du 30 avril 1955, 2, 6, 8 de l'arrêté du 30 juillet 2010, 121-1, 433-17 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Sif, demeurant ..., 2 / M.

- SELON LEQUEL SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX UTILISES AVANT LE 1ER JUIN 1948 A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ET POSTERIEUREMENT AFFECTES

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code

novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu l'article 116 de la loi du 16 avril 1930 et l'article 85 de la loi du 28 février 1933 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Elange X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26

DES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1944, ONT ETE EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ET D'UN DECRET DU 20 JUIN 1946, TRANSFERES A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (S N E P ) PAR UN ARRETE MINISTERIEL

A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Vu la requête et le mémoire complémentaire renvoyés au Conseil d'Etat par le jugement de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 février 1995 enregistrés au greffe de ladite cour les 10 décembre

) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1942 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

; Vu la loi du 2 août 1949 ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le décret du 22 juin 1946 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du centre technique de la conservation des produits agricoles interdisant l'usage de l'appellation "escargot" pour les conserves d'achatines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905

L'ARTICLE 32 ALINEA 4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, " LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX " ;

annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu la loi du 9 mars 1941 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet