EST PORTEE A 5.635,-22 F. ARTICLE 2 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1962.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1965

SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 5 FEVRIER 1971 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; ENSEMBLE A SON ANNULATION ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ;

ET 55 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ; LES REGLEMENTS N

Vu l'ordonnance du 28 novembre 2003, enregistrée le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

1964 ; VU LE DECRET DU 24 MAI 1965 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1974 ; VU LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE C... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 SEPTEMBRE 1969

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X..., veuve DI BIASE

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR

DROIT QU'A LA RESTITUTION D'UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR ELLE AU COURS DES ANNEES 1961 A 1967 S'ELEVANT A 23.711.424,40 F. ; 2° REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;

décédée le [Date décès 27] 1963, dont il est le descendant.

B A, né le 21 décembre 1948, était affecté à bord du transport de chalands et de débarquement (TCD) Orage, en Polynésie française, en tant que mécanicien machine, du 22 août 1967 au 11 septembre 1969.

Madame [F] indique qu’en l’absence de syndic, ce sont les dispositions de l’article 17 de la loi 10 juillet 1965 qui s’appliquent.

[U] [PG], né le 18 septembre 1961 à [Localité 29], demeurant à [Localité 37] ; Mme [YF] [Z] épouse [YG], née le 28 juin 1964 à [Localité 9], demeurant à [Localité 29] ; M.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 10 décembre 2025. Le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions d'actualisation le 22 janvier 2026.

Membre du parti national - socialiste dès le 1er mai 1932, elle épousa en 1937 un officier S.S. Karl Koch, qui commanda le camp de concentration de Buchenwald de juin 1937 jusqu'au début de 1942.

Vu le décret du 9 janvier 1934 ; la loi n. 59-1557 du 31 décembre 1959 ; le décret n. 60-336 du 22 avril 1960 ; l'arrêté du 8 août 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Août 1963 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11] Madame [X] [H] née le 20 Mai 1987 à [Localité 15] de nationalité Algérienne [Adresse 18] 99 Algérie Monsieur [