Codes de loi français

Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée

Article L5125-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien

Article L4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens

Article R5132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien

Article 15

Il prend en charge les ordres de recette ou tous documents en tenant lieu établis par le directeur. Il procède à la mise en demeure des débiteurs de la caisse et suit le recouvrement des créances.

Article 6

partagé comme suit entre les officiers, d'après leur grade au jour de la rupture, sans distinction de la nature ou de la force des bâtiments qui y ont coopéré : GRADES NOMBRE de parts Vice-amiral d'escadre 25 Vice-amiral en sous-ordre

Article 28

réseau public de transport de l'électricité dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport, fixer, pour le raccordement au réseau de ces installations ou de ces opérations, un ordre

Article D253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, au directeur comptable et financier, qui les prend en charge, les date et les signe après vérification

Article 27-2

Le parcours de formation des élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées est présenté au jury prévu à l'article 5.3. par l'autorité militaire, au cours du premier semestre de formation du deuxième cycle.

Article 3

Médecine d'unité 4 Médecine d'urgence 1 Médecine aéronautique et spatiale 1 Médecine de la plongée 1 Techniques d'état-major 3 Ergonomie 1 Préparation physique et environnements 1 Santé publique 1 Médecins ou pharmaciens

Article 6

de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ; - un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ; - un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; - un pharmacien

Article ANNEXE À L'ARTICLE 1er

-Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques chirurgicaux hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance : Tableau

Article R145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens

Article R145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et

Article L1128-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 19

pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien

Article D3121-33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.

Article R5125-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre

Article R4221-13-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79