Elle fait valoir que : - les désordres n'étaient pas apparents à la date de la réception de l'ouvrage ; - elle ne conteste pas le fondement juridique de l'action en garantie décennale exercée par la

des ouvrages publics, la cour d'appel a violé l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 résultant de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996.

à sa destination ; - le sinistre est apparu courant 2018 et n'était donc pas apparent à la réception de l'ouvrage qui a eu lieu le 10 juillet 2015 ; - l'expertise a constaté que le sinistre a pour

ce document a été signé le Monsieur Fabrice Y... et de l'architecte ; les ouvrages existants sont deux maisons d'habitation édifiées, seuls les murs de soubassement de la troisième ayant été édifiés et

Pour écarter l'existence d'une réception tacite en présence d'une entrée dans les lieux et du paiement des travaux c'est au maître d'ouvrage qu'il appartient de démontrer une volonté non équivoque de ne

toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; que la cour d'appel qui

, * préciser si le désordre provient d'une non-conformité, un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mise en œuvre en spécifiant les normes

ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur ; qu'aux termes de l'article 1792-6, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

ouvrage.

X... la somme de 28.757 € au titre du coût des travaux de démolition de l'ouvrage, quand, à ce titre, M.

ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

travaux ; que ces derniers ont formé des demandes reconventionnelles ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bon fonctionnement de l'appareil

toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, Monsieur X... doit être considéré comme constructeur de l'ouvrage ; que sa qualité de gérant, au jour de la

Elle soutient que : - le maître d'ouvrage n'a pas entretenu, ni vérifié la charpente métallique, entre le 22 décembre 2007, date de réception de l'ouvrage et le 30 novembre 2017, date de l'audit de la

Ils ajoutent que la non-conformité n’était pas apparente à la réception pour un maître d’ouvrage profane.

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Pierre Y... à treize mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 francs pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il apparaît

de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3 avril 1996 précisait que l'objet du contrat était " des travaux de peintures intérieures ", il apparaît

réalisé par la SAS MCA et subsidiairement, constater l'existence d'un mandat apparent de la société PLS pour réceptionner ledit ouvrage; - Constater que l'ouvrage litigieux est valablement réceptionné

d'études Marc Merlin a mentionné une réserve pour les portes des garages occupés par des véhicules longs, mais que la réception est intervenue sans réserve, le 20 novembre 1989 ; que le maître de l'ouvrage

Le dépôt en Mairie à la date du 16 octobre 2006 de la déclaration d'achèvement des travaux est un acte indépendant de toute notion de réception de l'ouvrage de sorte que le maître d'ouvrage ne peut se