. ; alors, de quatrième part, qu'aucun texte ne confère au juge-commissaire compétence pour ordonner une expertise ayant pour objet de rechercher s'il existe des faits susceptibles d'être reprochés au

du travail, ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus du second tour ; qu'en l'espèce, lors du premier tour des élections du comité social et économique de la société, collège ouvriers

tous articles et produits d'habillement, de parfumerie, cosmétiques, produits de beauté, négoce international, vente en gros, demi-gros et détail, multiservices, multi commerces annexes et connexes, coiffure

Et elle ajoute que si les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait, la stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne peut avoir pour effet de conférer à l’obligation un caractère

[M] [T] a été engagé par la société Eiffage génie civil le 7 février 2011 en qualité de maçon-coffreur/grutier avec reprise d'ancienneté au 8 novembre 2010.

un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter

celui de la cellule commerciale expropriée en précisant : « le bien à exproprier est une cellule commerciale sise au sein d'une copropriété, à usage de magasin de restauration rapide pour moitié et de coiffeur

familières (exemples : s'adresser à une femme en employant des termes tels que " ma petite ", " ma mignonne ", " ma belle", " ma chérie "), de fausse séduction (remarques appuyées sur la tenue ou la coiffure

Il expose que Madame [F] [W] dissimule sa situation en ce qu’elle serait en couple avec Monsieur [J] [B], architecte, et qu’elle aurait ouvert un nouveau salon de coiffure.

moyen : 1°/ que les étrangers non ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

[I] [R] a été embauché le 2 avril 2007 par la SAS SAREC en qualité d'ouvrier bardeur étancheur suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du bâtiment.

La salariée, au cours de ses journées d'intervention, assumait essentiellement seule la charge des missions d'AS ASG, étant précisé néanmoins, que l'accompagnement des résidents auprès du coiffeur était

Toutefois, et alors que seul le surcoût de l'aménagement d'un véhicule permettant le transport d'un fauteuil roulant ouvre droit à indemnisation, le CHU de Caen Normandie fait valoir, sans que cela soit

une procédure de redressement judiciaire à son égard ; Fixe provisoirement au 5 mai 2024, la date de cessation des paiements ; Ouvre une période d'observation de 6 mois ; Désigne : M. 

, de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucun manquement de l'employeur à leur égard, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré

employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir

, de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucun manquement de l'employeur à leur égard, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré

constaté qu'en lui notifiant à nouveau le contrôle effectué par l'URSSAF du Bas-Rhin, I'URSSAF de la Haute-Garonne aurait imparti à la société un délai de quinze jours pour y répondre, la cour d'appel n'a conféré

pas que cette participation soit exclusive de toute autre occupation, dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle' : ainsi, une activité partielle, pourvu qu'elle ne soit pas occasionnelle, ouvre-t-elle

Le contrat d'apprentissage visait la convention collective nationale de la coiffure. Par décisions successives du 3 décembre 2019, puis du 17 mai 2022, la S.A.S.U.