affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 17 janvier 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement

X..., vice-président du conseil de surveillance de la société anonyme GRG Groebli (la société), en tant que travailleur indépendant et son assujettissement au paiement de cotisations personnelles d'allocations

F... au titre du non paiement des cotisations sociales et fiscales, - juger qu'il n'a pas commis de faute de gestion au titre du non paiement des cotisations sociales et fiscales, - dire qu'en tout état

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des cotisations sociales et majorations de retard, alors « qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose

, ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE LUI PERMETTANT D'ECHAPPER AU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION POUR LA PERIODE CONTROLEE ET QUE LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour débouter l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Territoire

de la société OGF à la SMIT en 1991 n'a donné lieu à la conclusion d'aucun accord particulier mais s'est opérée par voie d'adhésion aux statuts et au règlement de la mutuelle, que l'obligation au paiement

contribution de cet organisme au règlement des primes versées à l'assureur ; que la cour d'appel a maintenu le redressement, mais a condamné le comité d'entreprise à garantir dans les limites de 21,70 % le paiement

précédentes ainsi que celle du jusqu'au troisième trimestre de l'année 2013 et qu'enfin, l'intéressé ne fournissait aucun justificatif relatif au paiement des cotisations en cours pour la période située

qui précèdent leur envoi; Attendu que l'URSSAF, après avoir adressé à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des mises en demeure, a réclamé le 12 mars 1993 à l'Etat le paiement

avocats du barreau de Paris, par arrêté en date du 7 octobre 1997, a omis du tableau Mme X..., avocat, au motif qu'elle était débitrice, envers la trésorerie de l'Ordre et du Conseil national, du paiement

[5] au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 3 853 euros pour le compte n° 821005327 au titre de l'année 2018, débouté la société [5] de sa

avec effet du 1er juillet 1990, d'une pension d'invalidité versée par la Caisse de mutualité sociale agricole, a formé opposition à une contrainte d'un montant de 15 063,40 francs décernée pour le paiement

préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail ; que les juges, qui ont relevé que le sous-traitant justifiait du paiement

L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

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